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Dispositions de la dgi concernant les sci en cote d x27 ivoire

MINISTERE DE L ? ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- N MEF DGI-DLCD REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union ?? Discipline ?? Travail ---------- Abidjan le janvier NOTE DE SERVICE ------ ------ Destinataires Tous services Objet Régime ?scal des sociétés civiles immobilières Les formes et les activités des sociétés civiles immobilières se sont diversi ?ées ces dernières années Des hésitations s ? étant fait jour quant à leur régime ?scal les précisions suivantes sont apportées Le terme ? ? Société civile immobilière ? ? désigne di ?érents types de sociétés qui sont généralement constituées pour des opérations de construction de commercialisation de location ou de gestion d ? immeubles En fonction de leur objet on distingue quatre types de sociétés civiles immobilières ?? les sociétés civiles immobilières de construction-vente ?? les sociétés civiles immobilières de copropriété ?? les sociétés civiles immobilières de gestion ?? les sociétés civiles immobilières de location D ? une manière générale les sociétés immobilières quel que soit leur objet qui sont constituées sous la forme de sociétés de capitaux société anonyme société à responsabilité limitée société en commandite par actions sont soumises aux règles générales d ? imposition applicables à ces sociétés de capitaux Lorsqu ? elles sont constituées sous la forme civile les sociétés immobilières relèvent du principe de la transparence ?scale applicable aux sociétés de personnes L ? imposition est établie directement au nom de chaque associé au titre de ses revenus CSous cette forme les sociétés civiles immobilières sont passibles de l ? impôt sur les BIC lorsqu ? elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère commercial Lorsque l ? activité est exclusivement de nature civile la société civile immobilière est soumise à la contribution foncière Sociétés civiles de construction-vente Les sociétés civiles de construction-vente ont pour objet de construire des immeubles quelle qu ? en soit l ? a ?ectation en vue de la vente Elles sont généralement constituées par des promoteurs immobiliers et jouissent sous certaines conditions d ? un régime ?scal de faveur Leur régime d ? imposition est présenté ci-après Impôt sur les béné ?ces industriels et commerciaux Les sociétés civiles immobilières sont soumises à l ? impôt sur les béné ?ces industriels et commerciaux conformément à l ? article - du Code général des Impôts qui dispose que les sociétés civiles quelle que soit leur forme lorsqu ? elles se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial sont passibles de l ? impôt sur les BIC Contribution des patentes Conformément à l ? article du Code général des Impôts les sociétés civiles immobilières de construction-vente sont assujetties à la contribution des patentes Cet article dispose en e ?et que toute personne physique ivoirienne ou étrangère qui exerce en Côte d ? Ivoire un commerce une industrie une profession non compris dans les exemptions déterminées par le Code général des Impôts est assujettie à la contribution des