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EL MADI ET BAHAJJOU Vol 2 N°1 1 L’intégration fiscale dans des groupes de socié

EL MADI ET BAHAJJOU Vol 2 N°1 1 L’intégration fiscale dans des groupes de sociétés: un outil d’optimisation fiscale non encore exploité au Maroc EL MADI Lahsen1, BAHAJJOU Issam2 1Enseignant chercheur en Science de Gestion à l’Université Ibn Zohr, FSJES d’Agadir, l elmadi@uiz ac ma 2Doctorant chercheur en Science de Gestion à l’Université Ibn Zohr, FSJES d’Agadir, issambahajjou@gmail com Résumé Lors des deux dernières décennies, l’économie marocaine a connu une évolution importante dans tous les domaines d’activités, cette évolution est caractérisée par la création des groupes de sociétés qui sont devenu un emblème pour l’organisation des activités économiques et l’un des piliers principaux pour assurer la compétitivité et la puissance de l’économie Marocaine. L'objectif de cet article est d’étudier l’impact de la mise en œuvre du régime de l’intégration fiscale sur la charge fiscale des groupes de sociétés marocains. Les résultats obtenus de ce travail montrent que son application au Maroc permettra une optimisation de la charge fiscale des groupes. Ces résultats sont obtenus à travers une étude quantitative, dans laquelle nous avons exploité les états financiers publiés par le groupe étudié. Mots-clés: Résultat d’ensemble, Optimisation fiscale, consolidation comptable, intégration fiscale, groupe Abstract Over the past two decades, the Moroccan economy has experienced an important development in all areas of activity, this emergence is characterized by the creation of corporate groups that have become a symbol of economic activities organisation, and one of the main pillars to ensure the competitiveness and power of the Moroccan economy. The objective of this article is to study the impact of the implementation of the tax integration system on the tax burden of Moroccan corporate groups. The results obtained from this work show that its application in Morocco will allow an optimization of the tax burden of groups. These results are obtained through a quantitative study, in which we used the financial statements published by the group studied. Keywords: Group tax result, Tax optimisation, accounting consolidation, tax integration, group EL MADI ET BAHAJJOU Vol 2 N°1 2 INTRODUCTION Les systèmes fiscaux actuels ont pour objectif primordial l’incitation au développement des pays, l’impôt représente un dispositif essentiel de la politique économique et sociale des Etats, et un moyen principal de leur financement. Depuis de nombreuses années, le Maroc adopte des mesures fiscales favorisant l’investissement, et incitant au civisme fiscal. Et ce, sous forme de réduction d’impôts, exonérations, facilitations des procédures …etc. Toutefois, la fiscalité des groupes est moins exploitée au Maroc, le régime de l’intégration fiscale (I.F) fournissant un outil d’optimisation fiscale aux groupes de sociétés constitue l’une des options fiscales largement applicables dans des pays européens, notamment en France et non encore appliquée au Maroc. Dans un objectif de mettre en lumière la relation entre ce régime et l’optimisation fiscale, nous allons répondre à la problématiue suivante : Dans quelle mesure l’application du régime de l’intégration fiscale optimise la fiscalité des groupes de sociétés marocains ? Pour se faire, nous allons mener une étude quantitative, dans laquelle nous allons exploiter et analyser les états financiers consolidés et publiés à la bourse de Casablanca par le groupe étudié. Le présent travail est réparti en trois parties organisées comme suit : une première expose les différents régimes fiscaux et juridiques prévus pour les groupes de sociétés par la législation marocaine, quant à la deuxième partie nous l'avons consacré à différentes conditions, techniques et pratiques du régime de l’intégration fiscale, enfin, et dans une dernière partie, nous allons présenter une étude du cas du groupe Auto HALL-Maroc. 1. LES REGIMES JURIDIQUE ET FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES AU MAROC La constitution des groupes est liée d’une part à la stratégie de développement des entreprises et répond à leur besoin d’expansion, d’autre part à des avantages fiscaux et financiers accordés aux sociétés en cas de création d’un groupe. 1.1 Régime juridique des groupes de sociétés au Maroc Un groupe de sociétés est une entité économique non dotée d’une personnalité morale, formée d’une société mère (tête du groupe) et un ou plusieurs filiales. EL MADI ET BAHAJJOU Vol 2 N°1 3 Les groupes de société sont aujourd’hui une réalité économique même si aucun texte de loi n’a traité cette notion. Toutefois, le Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) a essayé de le définir dans son quatrième chapitre en précisant que le groupe de société est « un ensemble constitué par plusieurs entreprises placées sous l'autorité économique et financière de l'une d'entre elles, qui définit et contrôle la politique et la gestion de l'ensemble ». Si le législateur marocain n’a pas définit formellement la notion du groupe, elle y fait implicitement références à travers des dispositions spécifiques de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, telles que le contrôle et, plus particulièrement, la notion de la filiale. Ainsi l’article 142 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes précise que si la société possède des filiales ou des participations ou si elle contrôle d’autres sociétés, le rapport doit contenir les mêmes informations à leur sujet, avec leur contribution au résultat social ; il y est annexé un état de ces filiales et participations avec indication des pourcentages détenus en fin d’exercice ainsi qu’un état des autres valeurs mobilières détenues en portefeuille à la même date et l’indication des sociétés quelle contrôle. Si la société a acquis des filiales ou des participations ou le contrôle d’autres sociétés en cours d’exercice, il en est fait spécialement mention. La filiale au sens de l’article 143 de la loi 17-95 est considérée comme une société dans laquelle une autre société, dite mère, possède plus de la moitié du capital. L’article 144 a défini la notion du contrôle en précisant qu’une société est considérée comme en contrôlant une autre : - Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction de capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; - Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ; - Lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société. Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40% et qu’aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction de ces droits supérieure à 30%. Toute participation EL MADI ET BAHAJJOU Vol 2 N°1 4 même inférieure à 10% détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui la contrôle » (Figure N°1)1 . De même, plusieurs auteurs ont tenté de définir la notion du groupe : Selon (Anne et al., 2015) un groupe de société est un ensemble constitué par plusieurs sociétés, ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l’une d’elles, dite « société mère », qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l’ensemble et fait prévaloir une unité de décision2. D’après (Moulin, 2013), un groupe de société est un ensemble de sociétés juridiquement indépendantes, liées entre elles économiquement et financièrement, et dont l’une, qualifiée de société-mère, exerce sur l’ensemble un contrôle3. Figure N°1: Contrôle direct et indirecte Source: Anne C, & al., (2018), Groupe de sociétés, Levallois : Francis Lefebvre, 18 p 1.2 Régimes fiscaux des groupes de sociétés au Maroc La législation fiscale marocaine n’a pas mis en œuvre le régime de l’intégration fiscale à l’instar du droit français permettant de soumettre à l’impôt sur les sociétés un résultat consolidé obtenu en faisant la somme algébrique des résultats des filiales formant le groupe. Toutefois, une tentative d’institution d’un régime d'incitation fiscale aux opérations de restructuration des groupes de sociétés a été introduite par la loi de finance 2017, en instituant le principe du régime de la neutralité fiscale des opérations de transfert des biens d’investissement entre les membres d’un groupe de sociétés. 1 Anne C, & al., (2018), Groupe de sociétés, Levallois : Francis Lefebvre, 18 p 2 Anne C, & al., (2015), Groupe de sociétés, Levallois: Francis Lefebvre, 15 p 3 Moulin JM ,(2013), Droit des sociétés et des groupes, Paris, 554 p EL MADI ET BAHAJJOU Vol 2 N°1 5 En fait, l’article 161 bis-I du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les opérations de transfert de biens d’investissement peuvent être réalisées entre les sociétés soumises à l’IS sans incidence sur leur résultat fiscal, si lesdites opérations sont effectuées entre les membres d’un groupe de sociétés éligibles. Le bénéfice de la neutralité fiscale est subordonné aux conditions suivantes: - la société-mère qui détient d’une manière continue directement ou indirectement 80% au moins du capital social des filiales membres du groupe doivent être soumises à l’IS au Maroc, y compris celles exonérées en partie ou en totalité dudit impôt ; - les biens d’investissement, objet du transfert, doivent être inscrits à l’actif immobilisé des sociétés effectuant l’opération de transfert ; - les biens d’investissement précités ne uploads/Societe et culture/article-mr-madi.pdf