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Droit 33 DROIT DES SOCIETES Devoir surveillé n semestre Réalisé par Safa Beji ère année Master en Ingénierie Financière Enseignant M Hedi Boujlida ANNÉE UNIVERSITAIRE CSUJET Monsieur Ali compte lancer un projet il vient de vous consulter pour constituer u

DROIT DES SOCIETES Devoir surveillé n semestre Réalisé par Safa Beji ère année Master en Ingénierie Financière Enseignant M Hedi Boujlida ANNÉE UNIVERSITAIRE CSUJET Monsieur Ali compte lancer un projet il vient de vous consulter pour constituer une société des avantages d ? exercer le commerce dans le cadre d ? une société Et quelles sont les principales étapes à suivre pour que la société soit active CORRECTION Pour orienter monsieur Ali dans la bonne voie il faut d ? abord savoir qu'est-ce qu'une société commerciale et quelles sont les formalités à accomplir pour créer une société commerciale en Tunisie et quelles sont les principales étapes à suivre pour que la société soit active Le législateur tunisien dans l ? article du code des sociétés commerciales a dé ?ni la société commerciale comme étant un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'a ?ecter en commun leurs apports en vue de partager le béné ?ce ou de pro ?ter de l'économie qui pourrait résulter de l'activité de la société ? En cas de constitution d ? une société comme monsieur Ali la loi attribue automatiquement un caractère commercial à certaines formes de sociétés société anonyme SA société par action simpli ?ée SAS société par action simpli ?ée unipersonnelle SASU société à responsabilité limité SARL ? même si l ? associé n ? est pas un commerçant Monsieur Ali doit suivre tout un processus légal pour la création de sa société commerciale dont certaines formalités doivent être respectées la première étape à faire est la rédaction des statuts de la société La deuxième étape est consacrée à l ? enregistrement des statuts de l ? entreprise à la Recette des Finances CEn e ?et la création d ? une société nécessite de réaliser obligatoirement des formalités de publicité celle-ci sera la troisième étape réalisée par monsieur Ali La quatrième étape est d ? avoir la déclaration d ? existence au Bureau de contrôle des impôts et d ? obtenir sa carte d ? identi ?cation ?scale Après avoir déclaré l ? existence de sa société commerciale monsieur Ali doit diriger au bureau du gre ?e du tribunal pour fournir les documents nécessaires Maintenant l ? associé doit procéder à la publication de l ? avis de constitution dans le Journal O ?cielle de la République Tunisienne JORT pour en ?n arriver à demander des extraits de l ? immatriculation ?scale de sa société Désormais la société commerciale de monsieur Ali a été créé Après avoir connu toutes ses obligations et ses droits la société a besoin d ? être active et en bonne santé c ? est l ? objectif ultime de monsieur Ali qui veut assurer la durée de vie de sa société commerciale comme tous les associés il faut ?? Avoir une vision claire de ses engagements ?nanciers ?? Évaluer ses coûts et ses marges et mesurer sa performance ?? Faire une étude de marché qui lui permet de collecter et d ? analyser les di ?érentes informations