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Droit des societes 17 Droit des sociétés Introduction au droit des sociétés Les éléments de dé ?nition des sociétés ? Dé ?nition légale ? ? la personnalité morale Les di ?érentes formes de société ? présentation synthétique des principaux types de société

Droit des sociétés Introduction au droit des sociétés Les éléments de dé ?nition des sociétés ? Dé ?nition légale ? ? la personnalité morale Les di ?érentes formes de société ? présentation synthétique des principaux types de société ? le choix de la forme sociale Le fonctionnement des sociétés ? la gouvernance des sociétés ? la gestion des con its Le ?nancement des sociétés ? dé ?nition du capital social ? comment une société peut se ?nancer Conclusion Morgan TOULY CDroit des sociétés Éléments de dé ?nition de la société Contrairement à l'entreprise la société est une notion purement juridique La notion d'entreprise est une notion économique et ne se retrouve que très rarement dans les textes juridiques Dire que la société est une notion juridique signi ?e qu'il existe une dé ?nition légale de la société et qu'elle n'existe que dans ce cadre La dé ?nition légale de la société Contrairement à ce que l'on pourrait penser la dé ?nition de la société se trouve à l'art du code civil et non dans le code de commerce Cet article dispose que La société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'a ?ecter à une entreprise commune des biens ou leurs industrie en vue de partager le béné ?ce ou de pro ?ter de l'économie qui pourra en résulter Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ? Les conditions d'existence de la société Les conditions communes à tous les actes juridiques Une société est créée par un acte juridique Un acte juridique est une manifestation de volonté et les conditions d'e ?et de l'actes sont voulues par les parties concernées C'est l'opposé d'un fait juridique La société est subordonnée au consentement non-vicié des associés Associés pour lesquels la capacité juridique est indispensable Les conditions spéci ?ques à la société Il y a trois conditions spéci ?ques Morgan TOULY CDroit des sociétés ? La mise en commun d'apport s Principes Les apports sont absolument nécessaires La mise en commun d'accord scelle le pacte social Cela manifeste l'a ?ectio societatis des apporteurs Les apports rendent possible l'activité sociale Ils forment le capital social Sans eux la société est nulle cf art - CC L - CCom Selon le type de société créé il y a un apport plus ou moins lourd Il appartient aux associés fondateurs à juger le montant nécessaire des apports Moyens La mise en commun d'apports peut prendre trois formes En numéraire Un apport en numéraire est un apport de somme d'argent On distingue la souscription des apports de sa libération La souscription des apports c'est l'engagement de l'associé d'e ?ectuer un apport La libération des apports est le versement e ?ectif de la somme En nature L'apport en nature est l'apport d'un bien autre que de l'argent Ce peut-être des machines immeubles créances clients fond de commerce brevet Les modalités On peut apport le bien