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Exhibit fo 4 1 Case -mc- -MCS -E Document - Filed Page of Page ID Exhibit FO - CCase -mc- -MCS -E Document - Filed Page of Page ID Tribunal de commerce d'Angers janvier n Doctrine Tribunal de commerce d'Angers janvier n Sur la décision Référence T com Ang

Case -mc- -MCS -E Document - Filed Page of Page ID Exhibit FO - CCase -mc- -MCS -E Document - Filed Page of Page ID Tribunal de commerce d'Angers janvier n Doctrine Tribunal de commerce d'Angers janvier n Sur la décision Référence T com Angers janv n Juridiction Tribunal de commerce d'Angers Numéro s Sur les personnes Parties BGS Solutions SARL c ETABLISSEMENTS SCHNEIDER JAQUET ET CIE SAS Texte intégral NUMERO D ? INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL ? TRIBUNAL DE COMMERCE D ? ANGERS AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE DE REFERE DU DEMANDEUR S BGS Solutions SARL ? ? Saint-H-de-Linières REPRESENTANT S ACR Je de cle Je che e de le che k cke ke k dk de cke k de ok de ? DEFENDEUR S ETABLISSEMENTS Y JAQUET ET CIE SAS ZI la ? AVOCONSEIL Je de de cle he de de k k dk de ok de dk e ck dk dk k dk dk d de d de PRESIDENT MONSIEUR Z A GREFFIER D ? AUDIENCE MADAME D E l ? ordonnance entreprise ?? ? - sur le fond dire et juger que la société Y JAQUET ne justi ?e pas d ? un intérêt légitime pour solliciter la mesure d ? instruction contestée et en conséquence rétracter l ? ordonnance entreprise ?? ? subsidiairement dire et juger que l ? huissier ne pourra se dessaisir des éléments appréhendés entre les mains de la société Y JAQUET et lui ordonner de ne communiquer dans son procès-verbal remis à la société Y JAQUET que le constat des ?chiers et dossiers provenant de la société Y JAQUET et à défaut d ? avoir trouvé de tels dossiers et ?chiers dans la mémoire informatique de la société BGS SOLUTIONS de porter dans son procès- verbal de constat la mention ? néant ? ? ?? ? - condamner la société Y JAQUET à payer à la société BGS SOLUTIONS la somme de ? uros à titre de dommages et intérêts ?? ? - condamner la société Y JAQUET à payer à la société BGS SOLUTIONS la somme de ? uros sur le fondement de l ? article du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens e de de ce che che che ce k ? k ke ke ke ? ?e e cle ok he che ? A N ? EXPOSE DU LITIGE Par exploit d ? huissier en date du novembre la société BGS SOLUTIONS a fait assigner la société ETABLISSEMENTS Y JAQUET et CIE devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d ? ANGERS statuant en référé sous le visa de l ? article du Code de Procédure aux ?ns d ? entendre La société BGS SOLUTIONS expose que la société Y JAQUET spécialiste en solutions de triage calibrage et tamisage de céréales a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d ? ANGERS l ? autorisation de mener des mesures d ? instruction in futurum au motif que la société BGS SOLUTIONS aurait commis des