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Fusion des societes commerciales 1

Thème Fusion des sociétés commerciales FUSION DES SOCIETES COMMERCIALES -DEFINITION La fusion quel que soit sa forme peut se dé ?nir comme une opération par laquelle deux sociétés au moins se réunissent pour n ? en former qu ? une seule - DIFFERENTES FORMES DE FUSION Il existe deux principaux types de fusion ?? Fusion par réunion Dans ce cas les anciennes sociétés qui fusionnent disparaissent au pro ?t d ? une nouvelle société A B C Nouvelle société créée Les conséquences de cette opération sont les suivantes Dissolution sans liquidation des sociétés anciennes Les associés de ces sociétés deviennent associés de la société qui se crée Création ou constitution d ? une nouvelle société personne morale par apports en nature ?? Fusion par absorption La société absorbée qui disparait apporte l ? intégralité de son patrimoine à la société absorbante A B Cette opération constate Dissolution de la société absorbée sans liquidation Les associés de celle-ci deviennent associés de la société absorbante Augmentation de capital par apports en nature pour la société absorbante Formateur DIBY NICAISE CThème Fusion des sociétés commerciales -ETAPES DE LA REALISATION D ? UNE FUSION e phase Préparation d ? un projet de fusion Un projet de fusion est la mise au point des modalités et des conditions ?nancières de la fusion e phase Rédaction d ? un traité d ? apport C ? est l ? o ?cialisation du projet Ce traité d ? apport reprend les modalités de la fusion Il est signé par les dirigeants de la société e phase Il faut une information légale L ? information légale est à la fois l ? information des actionnaires et des associés et une publication dans un journal d ? annonce légal e phase Tenu des assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées AG extraordinaires car on change les statuts e phase Les obligations comptables et ?scales à réaliser après la fusion -ASPECTS FINANCIERS Certains calculs sont indispensables à la bonne conduite de l ? opération de fusion ?? Evaluation des apports actif et passif ?? Evaluation des titres de la société béné ?ciaire Cette valeur sert de base à la rémunération en titres des apports de la société apporteuse ?? Détermination de la parité ou rapport d ? échange des titres Cette parité permet d ? échanger les titres de la société béné ?ciaire contre ceux de la société apporteuse de façon équitable Elle est obtenue par Parité d ? échange Ou Formateur DIBY NICAISE CThème Fusion des sociétés commerciales ?? Evaluation de la prime de fusion qui correspond à la di ?érence entre le montant de l ? apport net à rémunérer et la valeur nominale des titres attribués aux associés de la société apporteuse Prime de fusion apports rémunérés-augmentation du capital Ou Valeur d ? échange ?? valeur nominale nombre de titres créés ?? Evaluation du boni de fusion ou plus value de fusion Ce boni existe lorsque la société absorbante détient des titres de la société absorbée Boni Valeur d