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Analyse juridique ptz a partir du 01 01 2021

janvier https www anil org aj-o ?res-pret-ptz- Accueil Analyses juridiques Jurisprudence Analyses juridiques Analyses juridiques PTZ o ?res de prêt émises à compter du er janvier PTZ o ?res de prêt émises à compter du er janvier N - À jour au janvier CCH L - - à L - - D - - à D - - et D - CGI art quater V Décret n du JO du Arrêté du modi ?é par l ? arrêté du Arrêté du JO du Décret n - du Loi de ?nance pour art Loi de ?nances pour art CLe dispositif du prêt à taux zéro PTZ codi ?é aux articles L - - et suivants du Code de la construction et de l ? habitation a été mis en place par les articles et de la loi du décembre pour Ce dispositif de soutien à l ? accession à la propriété est prorogé par la loi de ?nances pour jusqu ? au décembre art La loi de ?nance pour introduit à compter du er janvier une nouvelle modalité de prise en compte des ressources de l ? emprunteur Ces dernières seront ainsi appréciées selon des modalités ?xées par décret à la date d ? émission de l ? o ?re de prêt et non plus au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'o ?re de prêt Les conditions d ? éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont ?xées chaque année par décret Le décret du décembre maintient à l ? identique l ? ensemble des dispositions applicables en pour les prêts émis à compter du er janvier Pour mémoire le décret du janvier a introduit pour les PTZ dans l ? ancien avec travaux une obligation de consommation énergétique annuelle inférieure à kWh m ? après réalisation des travaux pour le vendeur dans le cadre d ? une opération en location-accession la possibilité de réaliser les travaux exigibles pour un PTZ dans l ? ancien Le PTZ concerne l ? ensemble du territoire métropole et DOM Conditions communes aux opérations ?nancées par un PTZ logement neuf et ancien Condition de primo-accession CCH L - - et D - - L ? emprunteur et chacun des co-emprunteurs le cas échéant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale ou ne pas avoir acquis les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d ? un bail réel immobilier à aucun moment au cours des deux dernières années précédant l ? o ?re de prêt La condition de primo-accession s ? applique aux béné ?ciaires du PTZ emprunteurs et co-emprunteurs du bien ?nancé et non aux personnes destinées à occuper le logement ?nancé Cette condition n ? est pas exigée lorsque le béné ?ciaire du prêt ou l ? une des personnes destinées à occuper le logement est titulaire d ? une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité ou d ? une carte d ? invalidité délivrée en application du même article L - dans