Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Regime fiscal du groupe de societes algerie definition

Régime ?scal du groupe de sociétés Algérie Dé ?nition du groupe Aux termes de l ? article bis institué par l ? article de la loi de ?nances pour est dé ?nie comme groupe toute entité économique constituée de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes dont l ? une appelée société mère tient les autres sous sa dépendance par la détention de ou plus du capital social et dont le capital ne peut être détenu en totalité ou en partie par ces sociétés ou à raison de ou plus par une société tierce éligible en tant que société mère Avant la parution de la loi de ?nances pour seules pouvaient intégrer un groupe les sociétés n ? ayant pas réalisé de dé ?cits pendant les deux dernières années Depuis le cette condition n ? est plus exigée II Mesures ?scales en faveur des groupes de sociétés A Consolidation des béné ?ces Aux termes de l ? article bis institué par l ? article de la loi de ?nances pour les sociétés éligibles au régime des groupes de sociétés peuvent opter pour le régime du bilan consolidé La consolidation ne consiste pas en la somme arithmétique des résultats des sociétés du groupe mais en la production d ? un seul bilan pour l ? ensemble des sociétés du groupe sous réserve des limitations des déductions de charges légalement admises pour chacune des sociétés conditions à remplir pour pouvoir béné ?cier du régime du bilan consolidé La demande d ? option doit être formulée par la société mère cette demande doit être dument signée par le directeur général de la société mère et le président du conseil d ? administration ou de surveillance elle doit comporter la mention expresse d ? acceptation par la majorité des membres du conseil elle doit comporter également la raison sociale le siège social le numéro d ? identi ?cation ?scal de la société et le numéro d ? article la raison sociale le siège social le numéro d ? identi ?cation ?scal de chacune des ?liales ainsi que le numéro d ? article elle doit être accompagnée d ? une lettre d ? acceptation par chacune des sociétés ?liales laquelle doit être signée par le directeur général de la société ?liale et le président de son conseil d ? administration ou de surveillance comme elle doit comporter la mention expresse d ? acceptation par la majorité des membres du conseil ainsi que la raison sociale le siège social le numéro d ? identi ?ant ?scal et le numéro d ? article L ? option est irrévocable pour une période de quatre ans B Autres mesures ?scales Les groupes de sociétés béné ?cient d ? un régime préférentiel Taxation à l ? IBS au taux réduit des béné ?ces concourant à l ? acquisition d ? actions ou de parts sociales et autres valeurs mobilières permettant la participation de ou plus dans le capital social d ? autres sociétés du même groupe CToutefois pour béné