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Annexe 4 procedure d avance et procedure de paiement direct

ANNEXE PROCÉDURE DE VERSEMENTPROCÉDURE D ? AVANCE Pour tous les paiements en rapport avec le projet le béné ?ciaire ouvre un compte bancaire spécial compte bancaire spécial ? Les montants virés par la GIZ sur ce compte bancaire spécial doivent y rester jusqu ? à ce qu ? ils soient utilisés pour le paiement des travaux des fournitures et ou des services à ?nancer à partir des fonds de la contribution ?nancière L ? avoir sur le compte bancaire spécial précité doit si possible porter des intérêts Les intérêts portés au crédit de ce compte seront utilisés pour le paiement des mesures à ?nancer et seront justi ?és séparément dans le cadre des décomptes présentés conformément au point La GIZ se réserve le droit de déduire le montant de ces intérêts de la somme de la contribution ?nancière accordée Le béné ?ciaire fournit au plus tard au premier appel de retrait de fonds la preuve relative à l ? ouverture du compte bancaire spécial attestation d ? ouverture de compte de la banque La GIZ peut demander à tout moment au béné ?ciaire de lui fournir immédiatement une copie de la convention relative au versement d ? intérêts conclue avec la banque et ou une attestation de la banque certi ?ant que l ? avoir du compte bancaire spécial ne produit pas d ? intérêts Sur appel de retrait de fonds écrit e ?ectué par le béné ?ciaire conformément au modèle ci-joint annexe la GIZ versera la contribution ?nancière par tranches sur le compte bancaire spécial Le montant des virements est destiné à couvrir les besoins ?nanciers probables pour les trois mois d ? exécution du projet suivant l ? appel de retrait de fonds Le montant de l ? avance ne sera cependant en aucun cas supérieur à l ? équivalent de euros ou à du total de la contribution ?nancière le montant le moins élevé étant déterminant Le reliquat du virement précédent et les recettes en rapport avec le projet seront pris en compte En règle générale le béné ?ciaire procédera aux demandes de versement tous les trimestres il pourra cependant adresser immédiatement sa demande de versement dès qu ? il aura prouvé que au moins du montant disponible après le dernier versement ont été utilisés pour l ? exécution du projet Tous les appels de retrait de fonds doivent porter un numéro d ? ordre être datés et signés par le béné ?ciaire et transmis au service de la GIZ indiqué dans le point de la convention séparée Ils doivent être accompagnés des documents suivants un décompte ventilé conformément au tableau synoptique présenté dans le point de la convention séparée comportant tous les montants déjà réglés et toutes les recettes ainsi que les besoins ?nanciers probables pour les trois mois suivant la période de décompte voir modèle dans l ? annexe - un état des dépenses ventilées conformément au tableau synoptique présenté dans le ? point de la convention séparée pour la période de règlement écoulée indiquant