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Annexe fiscale 2010 j o I CINQUANTE-DEUXIEME ANNEL - N' NUNIERO SPECIAL JANVIER REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE paraissant le jeudi de chaque semaine ABONNEMENTS MOIS N AN Cie d'Ivoire el pays de CAPT EA voie ordinaire Voie aérienne ?t ranger France el-pays e

I CINQUANTE-DEUXIEME ANNEL - N' NUNIERO SPECIAL JANVIER REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE paraissant le jeudi de chaque semaine ABONNEMENTS MOIS N AN Cie d'Ivoire el pays de CAPT EA voie ordinaire Voie aérienne ?t ranger France el-pays extérieurs coula-mus voie ordinaire voie aérienne DM Autres pays voie ordinaire ? voie aérienne Prix du numéro de l'année courante au-delà du cinquiemc exemplaire PriX du numéro d'une année antérietire Prix du numéro légalise i Pour les envois par poste a ?ranchissement en plus ABONNEMENTS ET INSERTIONS 'Adresser les demandes d'abonnement au Chef du Service des Journaux o ?ciels de là République de Côte d'Ivoire B P V Abidjan le EA A Les abonnes désireux de recevoir un reçu sont priés l'ajouter à leur envoi le montant de En amehissement Les insertions au J O R C devront parvenir au Service des Journaux leciels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du J O ANNONCES ET AVIS La ligne décomposée en corps S de lettres ou signes interlignes et blancs cmnpris Pour charme annonce répétée la ligne n'est jamais compté moins - lignes ou perçu moins de pour les annonces - francs francs francs Pour les exemplaires à certi ?er et à légaliser il sera perçu eu plus du prix du numéro les frais de timbre et de légalisation en vigueur SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT - nov Ordonnance n - perlant Budget de l'Etat pour la gestion PARTIE NON OFFICIELLE PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT ORDONNANCE n - du- aoveinbre poilant Budget de l'Etat pour la gestion LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Sur rapport du ministre de l'Econoirlie'et - deg ?nances Vu la Constitution Vu le décret n - du mars portant nomination du Premier Ministre -- Vu le décret n - du avril portant nomination des Membres du Gouvernement Vu le décret n - du avril portant attributions des membres du Gouvernement Le Conseil des ministres entendu ORDONNE PREMIERE PARTIE EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET DE L'ETAT ARTICLE PREMIER Equilibre Le Btidget de l'Etat pour l'année S'équilibre en ressources el en charges à la somme de francs C F A- après consolidation du transfer des Comptes Spéciaux du Trésor au Budget général pour un montant de francs C F A DE JXIEME PARTIE RESSOURCES ET CHARGES DU BUDGET DE L'ETAT ARTICLE Dispositions relatives aux ressources Dans le cadre de l'exécution du programme budgétaire de l' Etat pour l'année le Président de la République autorise e Gouvernement -A -percevoir les imp? ts directs et indirects contributions taxes et redevances de toutes natures perçues au pro ?t de l'Etat et des Collectivités publiques selon les textes en vigueur et sous réserve des modi ?cations portées dans l'annexe ?scale à la présente ordonnance CJOURNAL pl Hala DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ianvier - ?? A e ?ectuer tous tirages d'emprunts destinés au ?nancement des investissements emprunts projets et aux apptiis budgétaires emprunts programmes dans le cadre des accords ou conventions passés avec les bailleurs de fonds et dans la li