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Joe 13 mai 2010 loi jeux et paris en ligne 1

mai JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur LOIS LOI no - du mai relative à l ? ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d ? argent et de hasard en ligne NOR BCFX L L ? Assemblée nationale et le Sénat ont adopté Vu la décision du Conseil constitutionnel no - DC du mai Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit CHAPITRE Ier Dispositions relatives à l ? ensemble du secteur des jeux d ? argent et de hasard Article er Les jeux d ? argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire ni un service ordinaire dans le respect du principe de subsidiarité ils font l ? objet d ? un encadrement strict au regard des enjeux d ? ordre public de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs Article Est un jeu de hasard un jeu payant o? le hasard prédomine sur l ? habileté et les combinaisons de l ? intelligence pour l ? obtention du gain Article I ?? La politique de l ? Etat en matière de jeux d ? argent et de hasard a pour objectif de limiter et d ? encadrer l ? o ?re et la consommation des jeux et d ? en contrôler l ? exploitation a ?n de o Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs o Assurer l ? intégrité la ?abilité et la transparence des opérations de jeu o Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le ?nancement du terrorisme o Veiller au développement équilibré et équitable des di ?érents types de jeu a ?n d ? éviter toute déstabilisation économique des ?lières concernées II ?? Compte tenu des risques d ? atteinte à l ? ordre public et à l ? ordre social l ? exploitation des jeux d ? argent et de hasard est placée sous un régime de droits exclusifs délivrés par l ? Etat Pour les mêmes motifs sont soumis à un régime d ? agrément dans les conditions prévues par la présente loi les jeux et les paris en ligne qui font appel au savoir-faire des joueurs et s ? agissant des jeux font intervenir simultanément plusieurs joueurs III ?? Il est institué auprès du Premier ministre un comité consultatif des jeux ayant compétence sur l ? ensemble des jeux d ? argent et de hasard Il est chargé de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux d ? assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux d ? argent et de hasard au regard des objectifs généraux mentionnés au I et d ? émettre des avis sur l ? ensemble des questions relatives à ce secteur et sur l ? information du public concernant les dangers du jeu excessif Le comité comprend un collège composé de dix-neuf membres dont le secrétariat est assuré par les