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Apports partiels d ? actifs et scissions CAS N Dans le cadre de la restructuration d'un groupe vous êtes amené e à préparer les modalités relatives à la société Louise ?liale de la société Lucie Les opérations e ?ectuées par cette société peuvent béné ?cier du régime de faveur Ce programme de restructuration prévoit ?? Un apport partiel d'actif constitué par les biens de l'activité Textiles synthétiques ? à la société anonyme Luc elle-même ?liale de la société Lucie ?? Un apport partiel d'actif constitué par les terrains hors exploitation les brevets et les titres de participation à la société Lucie ?? La création de deux sociétés nouvelles la société Lucien chargée de reprendre l'activité Industrie plastique ? de la société Louise et la société Lucienne chargée de reprendre l'activité Emballages ? de la société Louise Les titres de la société Lucie et de la société Luc sont évalués dans le cadre de cette opération respectivement à et valeur nominale Les actions émises par les sociétés Lucien et Lucienne le seront à la valeur nominale soit L'ensemble des actions émises sera partagé entre les actionnaires de la société Louise constituée au capital de actions de il y a ans et dont du capital appartient depuis la constitution à la société Lucie NB Il n'y a pas de réserves ni de provisions réglementées dans le bilan de la société Louise les autres réserves s'élèvent à QUESTION Sachant que cette opération est faite sur la base de la valeur des apports et compte tenu uniquement de la ?scalité di ?érée calculée aux taux de il vous est demandé de présenter les modalités de ce programme de restructuration pour - la société Louise - la société Lucie - la société Luc - la société Lucien - la société Lucienne ANNEXE Détail des apports en milliers d ? euros DONT CImpôt sur dépréciations stocks et créances ?? x ?? Impôt sur plus-values constructions x ?? Impôt sur plus-values matériels x ?? DONT ? Impôt sur plus-values constructions x ?? ? Impôt sur plus-values matériels x ?? ? Impôt sur plus-values stocks x - DONT ? Impôt sur plus-values biens amortissables x ?? CCAS N Les dirigeants de la société Marina informent les investisseurs de leur projet de scission Deux activités distinctes caractérisent la société Marina ?? une activité agroalimentaire avec la production et la commercialisation de produits frais ?? une activité environnementale notamment la gestion d ? un parc d ? éoliennes La société Marina est composée de de titres Au regard des derniers cours le titre peut être valorisé ?? L ? activité produits frais ? a été évaluée à ?? L ? activité éoliennes ? a été évaluée à Cette scission se ferait par création de deux sociétés au capital de de titres chacune ?? La société Smith serait dédiée à l ? activité agroalimentaire le nominal de l ? action a été ?xé à ?? La société Keynes serait dédiée à l ? activité environnementale le nominal de l ? action