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Caracteristiques des principales formes de socie te

Caractéristiques des principales formes de société Avant d'étudier plus en détail le régime de chaque forme de société vous trouverez ci-après un récapitulatif des principales caractéristiques des principales structures juridiques dans les tableaux suivants a ?n de donner une première approche des avantages et inconvénients liés à chacune d'elles Associés EURL SARL SA SASU SAS SNC Entreprise Individuelle Nombre Entre et À partir de À partir de Au moins sauf si SA cotée en bourse - minimum Se compose uniquement de l'entrepreneur individuel Présence du conjoint ou du partenaire pacsé Possible Présence de mineurs Possible En principe interdite En principe interdite Apport d'un bien de communauté Selon le cas En principe libre information du conjoint qui peut revendiquer la qualité d'associé ou accord de celui- ci Selon le cas En principe libre information du conjoint qui peut revendiquer la qualité d'associé ou accord de celui- ci CPossible Non Interdit Apport en industrie Possible Possible Possible Responsabilité indé ?nie des dettes sociales Oui Non sauf si l ? entrepreneur individuel renonce à la séparation de son patrimoine personnel du patrimoine professionnel Capital social EURL SARL SA Possible Interdite SASU SAS SNC Minimum Variabilité Possible Entreprise Individuelle Pas de capital social CEURL SARL Dirigeants Entreprise SA SASU SAS SNC Individuelle Obligation d'être associé Non Non Non Non Non Limite d'? ge Non sauf si les En principe ans statuts en prévoient une Non sauf si les statuts en prévoient Non une Désignation d'une personne morale Interdite Interdite Possible Possible Interdite Contrat de travail Possible pour les gérants non majoritaires règles de cumul mandat social contrat de travail à respecter Possible Possible pour les Interdit au gérants non gérant associé majoritaires règles de cumul mandat social contrat de travail à respecter Interdit Taxation des rémunérations EURL SARL - Si gérant majoritaire TNS soit environ - Si gérant minoritaire ou égalitaire assimilé salarié soit environ SA SAS Assimilé salarié soit environ Non taxées en TNS Travailleur tant que telles Non Salarié car incluses dans le résultat imposable de la société Par exception imposition comme salaire en cas d'option Cpour l'IS ou si le gérant n'est pas associé Régime de sécurité sociale Régime des salariés pour le gérant non majoritaire Sécurité sociale pour les indépendants pour le gérant majoritaire Régime des salariés Gérant associé travailleur indépendant Sécurité sociale pour les indépendants Gérant non associé régime des salariés par exception aucun régime de protection sociale si les fonctions de gérant ne sont pas rémunérées Conditions de révocation À la majorité prévue Président du conseil Dans les conditions Gérant associé Inapplicable pour l'adoption des d'administration ou prévues par les statutaire ou décisions directeur général par statuts d'une société ordinaires sauf le conseil dont tous les majorité plus forte associés sont prévue par les gérants à statuts Membres du directoire l'unanimité des par l'assemblée autres associés générale ordinaire ou si les statuts le Autres cas prévoient par le dans les conseil de surveillance conditions prévues par les statuts CEURL SARL Fonctionnement SA SASU SAS Entreprise SNC Individuelle Souplesse