Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

La responsabilite des agences de voyages et des tour operateurs 156 1

La responsabilité des agences de voyages et des tour-opérateurs Sommaire Qu'entend-on par Agence de voyages ? Tour-opérateur ? et Forfait touristique ? Définition du tour opérateur ou voyagiste Définition de l'agence de voyages Définition du forfait touristique Règles de responsabilité applicables La loi juillet et du juillet Que faire lorsque les prestations de l'hôtel sont inexistantes ou non-conformes Se plaindre auprès de l'agence de voyages ou du Tour opérateur Saisir le juge pour obtenir une indemnisation Avertir la DGCCRF Porter plainte auprès du Procureur de la République Que faire lorsque les prestations ou activités du séjour sont annulées ou modifiées Modifications du programme avant le départ Modifications du programme après le départ Documentissime - Tous droits réservés Avertissement L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux conseils d'un spécialiste qualifié La responsabilité des auteurs ne saurait être engagée du seul fait de l'utilisation des documents contenus sur ce site Les références juridiques mentionnées le sont à titre indicatif sont susceptibles de modification législative réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure et ne dispensent pas d'une vérification préalable à l'utilisation des documents Tous les documents téléchargés sur ce site sont protégés par la législation des droits d'auteur Toute reproduction par l'utilisateur de ces documents pour un usage autre que purement personnel l'expose à des poursuites judiciaires Pour toute information complémentaire se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www documentissime fr Page La responsabilité des agences de voyages et des tour-opérateurs Introduction Vous avez acheté une prestation de voyage ou un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un Tour opérateur en agence ou sur Internet comprenant plusieurs services par ex hébergement transport et activités sur place Que faire lorsque l'hôtel ne correspond pas à la description qui en avait été faite et que les prestations pour lesquelles vous avez payé n'existent pas dans cet hôtel par exemple prestations de l'hôtel bien inférieures à celles qu'on vous avait présentées pas de piscine pas de climatisation pas de restaurant ? Que faire lorsque les activités comprises dans le forfait sont finalement annulées avant ou après votre départ Quand peut-on demander un remboursement ou une indemnisation au voyagiste ou à l'agence de voyages Cette fiche pratique établit une synthèse des droits du consommateur lorsqu'il achète une prestation ou un forfait touristique auprès d'un professionnel du voyage Qu'entend-on par Agence de voyages ? Tour-opérateur ? et Forfait touristique ? Selon le site gouvernemental www tourisme gouv fr l'agence de voyages est une société commerciale dirigée par une personne physique ou morale qui propose à la clientèle des prestations touristiques relatives soit à des voyages ou séjours individuels ou collectifs donnant lieu ou non à un forfait touristique incluant une nuitée soit des services tels que la délivrance de titres de transport de réservations d'hébergement ou liés à l'accueil touristique ou à des congrès ou manifestations visites guidées billetterie etc ? La profession d'agent de voyages est une profession réglementée qui est organisée en voyagistes tour-opérateurs et en agences distributrices auprès de la clientèle La