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Quel est le role du conseil 1

Quel est le rôle du Conseil d ? État auprès du Gouvernement Le Conseil d ? État juridiction suprême de l'ordre administratif joue un rôle de conseiller du Gouvernement Saisine obligatoire Le Conseil d'État est obligatoirement saisi et donne un avis sur tous les projets de loi avant leur dépôt sur le Bureau des assemblées art sur les projets d ? ordonnances art sur de nombreux textes réglementaires ex décrets Il s ? agit d ? un examen portant sur le droit la forme et l ? opportunité du texte Dans la pratique depuis tous les avis donnés par le Conseil d ? État sur des projets de lois sont rendus publics D'un point de vue juridique le Conseil d ? État véri ?e que le texte n ? est pas contraire à une norme européenne et tente de prévenir les éventuelles inconstitutionnalités susceptibles d ? être relevées par le Conseil constitutionnel D'un point de vue formel il peut également proposer une rédaction plus cohérente ou plus claire du texte En ?n il peut attirer l ? attention du Gouvernement sur l ? opportunité ou non du texte dont il est saisi Il ne s ? agit pas d ? opportunité politique mais de l ? opportunité au regard de critères comme la cohérence avec d ? autres textes juridiques ou le contexte ?nancier de l ? action publique Le Gouvernement n ? est pas tenu de suivre l ? avis du Conseil d ? État mais la tradition veut qu ? il en tienne compte S ? agissant des décrets pour certains d ? entre eux dits décrets en Conseil d ? État le Gouvernement ne peut édicter que le texte adopté par Cle Conseil d ? État ou le projet qu ? il lui a soumi INFOGRAPHIE Quel est le rôle du Conseil d'État consulter Saisine facultative Par ailleurs et de manière facultative le Conseil d ? État peut conseiller le Gouvernement après avoir été saisi par lui sur tout sujet posant problème Il rendra alors un avis longuement motivé qui doit pouvoir éclairer le Gouvernement Un exemple célèbre remonte à l ? année lorsque le ministre de l ? Éducation nationale décida de saisir le Conseil d ? État à propos de la question dite du foulard islamique et plus largement sur la compatibilité entre le principe de la? cité et l ? expression de leur choix religieux par les élèves Les avis donnés au Gouvernement sont alors secrets sauf si le Gouvernement en décide autrement Le Conseil d ? État peut aussi de lui-même attirer l ? attention du Gouvernement sur des réformes lui paraissant conformes à l ? intérêt général C