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Apport 1 Dé ?nition Les apports en capital sont des biens ex somme d'argent fonds de commerce immeuble etc que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune En contrepartie les apporteurs reçoivent des titres parts

Dé ?nition Les apports en capital sont des biens ex somme d'argent fonds de commerce immeuble etc que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune En contrepartie les apporteurs reçoivent des titres parts ou actions soumis aux aléas de la société La réunion des di ?érents apports forme le capital de la société Les di ?érents types d'apport Les apports peuvent être de natures di ?érentes On distingue en pratique trois types d'apport Apport en numéraire Il s'agit de tout apport d'argent Les sommes apportées doivent être déposées sur un compte ouvert au nom de la société en formation et bloquées jusqu'à son immatriculation En principe elles sont débloquées sur présentation de l'extrait K-Bis Dans certaines sociétés comme par exemple les SARL SA SAS SNC il est possible de ne libérer c'est-à-dire de ne verser e ?ectivement qu'une partie des apports en numéraire lors de la constitution de la société La partie non libérée ?gure à l'actif du bilan dans un compte intitulé capital souscrit non appelé Les modalités de libération des apports en numéraire doivent être précisées dans les statuts Apport en industrie Un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques son travail ou ses services De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des béné ?ces et permettant de voter aux assemblées générales La part des béné ?ces qui revient à l'associé est égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en espèces ou en nature sauf clause contraire des statuts Ces parts ne sont bien sûr ni cessibles ni transmissibles Exemple une SNC a un capital de euros divisé en parts de euros chacune Elles sont réparties entre l'associé A parts et l'associé B à concurrence de parts L'associé B a également fait l'apport de ses connaissances techniques ce qui lui donne droit à parts supplémentaires En conséquence le nombre total de parts Cpasse à Au titre de l'exercice la société réalise un béné ?ce de euros L'associé A aura donc droit à euros x et l'associé B à euros x Les apports en industrie sont autorisés pour les SARL les SNC les SAS les associés commandités des sociétés en commandite par actions les sociétés en participation etc En revanche ils sont interdits dans les SA et pour les associés commanditaires des sociétés en commandite par actions Apport en nature Il s'agit de tout apport de biens autres que de l'argent pouvant être évalués pécuniairement et cédés Leur variété est pratiquement illimitée ex fonds de commerce créance marque brevet ordinateur voiture etc Précision pour les apports de biens immatériels marques brevets etc il est souvent conseillé de préférer l'apport en jouissance ou de conclure un contrat de licence avec la société plutôt que de faire un apport en nature Ce choix permet à l'associé de préserver ses droits notamment en cas de con it entre associés