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enregistrement des plaintes pdf

INSPECTION GENERALE DE L ?ADMINISTRATION N - - INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE - - I NSPECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE GEND IGGN GCM INSPECTION GENERALE DE L ?INSEE DG -B R APPORT SUR L ?ENREGISTREMENT DES PLAINTES PAR LES FORCES DE SECURITE INTERIEURE TOME JUIN INSPECTION GENERALE DE L ?ADMINISTRATION N - - INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE - - I NSPECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE GEND IGGN GCM INSPECTION GENERALE DE L ?INSEE DG -B R APPORT SUR L ?ENREGISTREMENT DES PLAINTES PAR LES FORCES DE SECURITE INTERIEURE TOME Etabli par Christian LOISEAU Inspecteur général de la police nationale Armand SAVIN Commissaire principal auditeur des technologies de l ?information et de la communication à l ?IGPN Michel ROUZEAU Inspecteur général de l ?administration Jean-Christophe SINTIVE Chargé de mission à l ?inspection générale de l ?administration Isabelle KABLA-LANGLOIS Inspectrice générale de l ?Insee Claude LORON Colonel inspecteur de la gendarmerie nationale JUIN SYNTHESE Les fonctionnaires de police et les militaires d e la gendarmerie nationale reçoivent les plaintes des victimes d ? infractions en application du code de procédure pénale Ces plaintes font l ? objet d ? un enregistrement statistique qui permet par la suite de produire les statistiques de la délinquance c'est -à-dire sous leur forme actuelle l ? état des faits qualifiés de crimes et délits constatés pour la première fois Cet enregistrement traditionnellement effectué en application d ? un guide de méthodologie statistique commun aux deux forces de sécurit é intérieure se modernise progressivement dans le cadre de la mise en ?uvre d ? un nouvel environnement informatique NS I notamment structuré autour de logiciels de rédaction des procédures LRP déployés dans la gendarmerie nationale LRPGN et dans la police nationale LRPPN en cours de déploiement dans sa version connectée Ces logiciels sont accompagnés d ? applications dédiées aux statistiques Puls r -MIS mise en service de puis janvier en gendarmerie et TSNICE en cours de déploiement pour la po lice Le contrôle de l ? enregistrement des plaintes des dérives observées une fonction à instaurer La mission s ? est tout d ? abord attachée à vérifier la manière dont la hiérarchie locale et centrale de la police et de la gendarmerie nationales contrôle nt indépendamment de l ? environnement informatique la qualité de l ? enregistrement statistique des plaintes Cette qualité s ? apprécie du point de vue de la qualification pénale donnée aux infractions et de l ? indexation qui en résulte celles -ci ayant des effets directs sur la mesure de la délinquance Or le processus d ? enregistrement confié à des agents qui n ? ont reçu parfois qu ? u ne formation de base en matière pénale s ? avère particulièrement complexe Cette complexité résulte notamment de la distincti on délicate à opérer entre les infractions à caractère délictuel ?? en particulier les dégradations ?? et les infractions à caractère contraventionnel celles -ci n ? étant pas comptabilisées contrairement à celles -là dans les statistiques