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jur 8 djuitchoko JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Afrilex Commentaire de l ? arrêt de la Cour Suprême du Cameroun Chambre Administrative Jugement n du Mai MBARGA Symphorien contre Etat du Cameroun M F P C E Célestin KEUTCHA TCHAPNGA et Célestin SIETCHOUA DJUI

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Afrilex Commentaire de l ? arrêt de la Cour Suprême du Cameroun Chambre Administrative Jugement n du Mai MBARGA Symphorien contre Etat du Cameroun M F P C E Célestin KEUTCHA TCHAPNGA et Célestin SIETCHOUA DJUITCHOKOLA COUR Attendu que par requête en date du Février enregistré au Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême le suivant sous le numéro le sieur MBARGA Technicien du Génie Rural B P Yaoundé a intenté devant cette juridiction un recours tendant à l'annulation de l'arrêté n MFP DR DD du Juillet portant révocation du requérant et au paiement d'une somme de de Francs C F A en réparation du préjudice qu'il a subi EN LA FORME Attendu qu'ayant reçu notification de l'arrêté n MFP DR DD du Juillet le Septembre le sieur MBARGA Symphorien a adressé son recours gracieux le Novembre au Ministre de la Fonction Publique Attendu que cette autorité n'ayant pas réagi à cette réclamation l'intéressé a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême dans les jours suivant le rejet implicite de sa requête par son contentieux du Février enregistré le suivant au Greffe de céans AU FOND Attendu que Monsieur MBARGA Symphorien expose que par arrêté n MFP DR DD du Juillet il a été indûment révoqué de ses fonctions de Technicien du Génie Rural alors qu'il servait dans le Département de l'Océan Province du Sud qu'auparavant il avait été suspendu de ses fonctions par décision provinciale n DP A DA DAJ BPFA du Juin que contre ces deux décisions il se croit en droit de saisir la justice d'abord pour l'incompétence de leurs auteurs puis pour vice de forme qui a suivi et enfin pour le non - fondé des faits les ayant motivé sic SUR L'INCOMPETENCEAttendu que les décisions qui ont conduit la Fonction publique à décider de sa révocation et même de sa suspension ont été prises non par son JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Afrilex Ministre utilisateur qui était celui de l'Agriculture mais par des subalternes ou des Chefs qui n'avaient aucune compétence sur la gestion du personnel Attendu que l'Etat du Cameroun s'oppose à ce moyen en demandant à la Cour de l'écarter car le Statut général de la Fonction publique et le décret n du Janvier accordent de larges pouvoirs au Ministre de la Fonction publique en matière disciplinaire et en l'espèce s'agissant d'une indélicatesse abandon de poste la convocation du Conseil disciplinaire n'était pas nécessaire puisqu'on se trouve en présence d'une révocation d'office Attendu qu'il est à relever que le demandeur ne conteste pas la compétence du Ministre de la Fonction publique à le sanctionner mais soutient que c'est le Ministre de l'Agriculture qui devait le traduire devant le Ministre de la Fonction publique Qu'il ressort des pièces du dossier que c'est le Chef de service administratif et financier de la province du Centre et non même du sud o? il était en service qui a transmis le dossier disciplinaire de l'intéressé Attendu que la hiérarchie établie interdit aux autorités inférieures d'agir