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statuts type ogec adoptes au ca fnogec du 22 mai 2015

Statuts adoptés au CA du mai Statut type des organismes de gestion de l ? Enseignement catholique ?? OGEC Article er Forme Entre les personnes bénévoles soussignées et celles qui adhèrent aux présents statuts il est formé un Organisme de Gestion de l ? Enseignement Ca tholique OGEC qui est régi par la loi du er juillet et les présents statuts Article Dénomination L'OGEC prend pour titre Énumérer le ou les établissements catholiques d ? enseignement concernés Article Objet L'organisme de gestion OGEC a pour objet dans le respect du droit français d'une part du statut de l ? Enseignement catholique en France des décisions du Comité national de l ? Enseignement catholique des accords conclus e n son sein d ? autre part d'assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente Conformément à l ? article du statut de l ? Enseignement catholique l ? organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique financière et sociale d ? un ou plusieurs établissement s il l ? exerce conformément aux projets de l ? école aux orientations de l ? autorité de tutelle et aux textes internes à l ? Enseignemen t catholique Il contribue à assurer la mise en ?uvre matérielle du projet éducatif Il est l ? employeur des personnels de droit privé ? L ? OGEC peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant directement ou indirectement à l'éducation l'enseigne ment la formation et la c ulture sous toutes leurs formes et d ? une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal L ? OGEC peut passer convention avec l'Etat les collectivités territoriales ainsi qu'avec tout organisme concour ant même partiellement à son objet L ? OGEC peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance Article Appartenance de l ? organisme de gestion à l'Enseignement c atholique Compte tenu du caractère c atholique des structures éducatives gérées caractère qui transcende toutes les activités de l'association l ? organisme de gestion reconna? t l'autorité de l'évêqu e du lieu du directeur diocésain délégué épiscopal et celle de la tutelle qu ? elle soit diocé saine ou congréganiste et s ? engage à respecter toutes les dispositions du Statut de l ? Enseignement catholiq ue Etant donné l'appartenance de l'association à l'Enseignement catholique et sa reconnaissance des structures diocésaines et régionales l'association s'engage à respecter les décisions prises par le Comité Diocésain de l'Enseignement Catholique et par le Comité Académique ou régional après examen des conséquences financières notamment pour les mesures relatives aux schémas de formation ou verture et fermeture de classes ou sections sous contrat et hors contrat Statuts adoptés au CA du mai Les membres de l ? association faisant partie de la communauté éducative le président ou son représentant participe nt au conseil d'établissement présidé par le chef d'établissement L'association afin d'affirmer pleinement son appartenance aux structures de l'Enseignement Catholique adhère à l'union départementale