Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Decretn2 09 683 Décret n - - du rejeb juillet Fixant les modalités d'élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels médicaux et pharmaceutiques non dangereux des déchets ultimes agricoles et inertes et la procédure d'organisatio

Décret n - - du rejeb juillet Fixant les modalités d'élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels médicaux et pharmaceutiques non dangereux des déchets ultimes agricoles et inertes et la procédure d'organisation de l'enquête publique a ?érente à ce plan Le PREMIER MINISTRE Vu la loi n - relative a la gestion des déchets et a leur élimination promulguée par le dahir n - - du chaoual novembre notamment ses articles et Après examen par le conseil des ministres réuni le rejeb juin DECRÈTE Article Premier En application des dispositions de 'article I de la loi n - susmentionnée le conseil régional établit le projet de plan directeur régional de gestion des déchets industriels médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes agricoles et inertes sur la base des termes de références ?xes par arrête conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de l'intérieur Article La commission consultative prévue a l'article de la loi précitée n - est présidée par le wali de la région ou son représentant Elle est composée des membres suivants a un représentant de chacune des administrations chargées de I ? environnement - l'eau - l'énergie et des mines la sante L ? équipement et des transports industrie 'agriculture - 'habitat et de l'urbanisme - l'administration de la défense nationale b cinq représentants du conseil de la région désignes par le président du conseil régional parmi les membres dudit conseil c un représentant de chaque conseil préfectoral ou provincial relevant du ressort territorial de la région désigné par le président du conseil parmi les membres desdits conseils quatre représentants des organismes professionnels concernées par la production et l'élimination des déchets industriels médicaux et pharmaceutiques non dangereux et des déchets ultimes agricoles et inertes choisis par le président de la confédération générale des entreprises du Maroc c quatre représentants des associations de protection de CL'environnement opérant dans La région concernée choisis par le président de la commission en concertation avec les présidents de ces associations Le secrétariat de la commission consultative est assure par le représentant régional de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement En 'absence de celui-ci le wali de la région concernée désigne le secrétariat de ladite commission Article Le wali de la région adresse le projet du plan directeur régional aux membres de la commission consultative au moins vingt jours avant la date prévue pour son examen par ladite commission Article En vertu du dernier alinéa de l'article de la loi précitée n - le projet de plan directeur régional est soumis a l'enquête publique Cette enquête est ouverte par arrêté du wali de la région concernée pour une durée n'excédant pas trente jours L'organisation de cette enquête est con ?ée a un comité présidé par les services relevant de la wilaya de la région comprend les membres suivants un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de I ? environnement un représentant du conseil régional concerne un représentant du conseil de la préfecture ou de la province chef-lieu de la