12 2020 justificatif de deplacement professionnel
JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL ENTRE HEURES ET HEURES En application de l'article du décret n - du octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid- dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Je soussigné e Nom et prénom de l ? employeur Fonctions certifie que les déplacements de la personne ci-après entre son domicile et le ou les lieux d ? exercice de son activité professionnelle ou à l ? occasion de l ? exercice de ses fonctions ne peuvent être effectués avant h et ou après h Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Adresse du domicile Nature de l ? activité professionnelle Lieux d ? exercice de l ? activité professionnelle Moyen de déplacement Durée de validité Nom et cachet l'employeur Fait à Le Ce document établi par l ? employeur est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d ? un salarié qu ? il s ? agisse - du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l ? exige - des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés à la demande de l ? employeur Il n ? est donc pas nécessaire que le salarié se munisse en plus de ce justificatif de l ? attestation de déplacement dérogatoire Les travailleurs non-salariés pour lesquels ce justificatif ne peut être établi doivent en revanche se munir de l ? attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement Indiquer tous les lieux d ? exercice de l ? activité du salarié sauf si la nature même de cette activité qui doit être scrupuleusement renseignée ne permet pas de les conna? tre à l ? avance par exemple livraisons interventions sur appel etc La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l ? employeur Il n ? est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour Cette durée doit tenir compte de l ? organisation du travail mise en place par l ? employeur rotations de personnel par exemple ainsi que des périodes de congé ou de repos
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Licence et utilisation
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- Publié le Oct 06, 2022
- Catégorie Administration
- Langue French
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