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annee equipe 1 droit administratif semestre 1 indications de correction

Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Document imprimé le à h par Papa Sarr identifiant email padiegane gmail com mdp marie Etablissement ?privé ?d ? enseignement ?supérieur ? Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique Toute reproduction même partielle est interdite www centredeformationjuridique com ème année équipe ?? Droit administratif semestre Indications de correction Sujet n Dissertation La création des autorités administratives indépenda ntes Ce sujet vous invitait à vous interroger sur les a utorités administratives indépendantes AAI et les raisons ayant justifié o u justifiant encore leur création Il vous appartenait évidemment de vous demander si la création de ces autorités se justifiait encore au vu des difficultés que génère cette catégorie Dans le cadre de ce sujet il était tout à fait possible à la fois d ? év acuer en introduction le cas des AAI locales dès lors que celles-ci ne disposent d ? aucun pouvoir de décision et d ? inclure dans vos développements les autorités publiques indépendant es API en insistant sur le fait que ces API relèvent matériellement de la même logiqu e que les AAI Quelques écueils à éviter Ce sujet ?? à l ? instar de tout sujet de dissertatio n ?? n ? était pas destiné à ce que vous récitiez tout ce que vous connaissiez sur les AAI e t les personnes publiques spéciales Au contraire il vous fallait déterminer un angle d ? at taque afin que votre dissertation démontre une thèse Les éléments de connaissance mobilisables Afin de construire votre plan vous pouviez faire référence aux documents a b c et d de la fiche n -A et le cas échéant aux documents à de la fiche n -B Ainsi vous auriez pu montrer que - la création des AAI avait historiquement répondu à une double finalité assurer un meilleur contrôle de l ? Etat ou réguler un secteu r économique nouvellement ouvert à la concurrence au moyen d ? organes disposa nt des prérogatives de l ? Etat tout en restant indépendants du pouvoir exécutif doc a a a a a de la FICHE N -A et doc à de la FICHE N -B Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Document imprimé le à h par Papa Sarr identifiant email padiegane gmail com mdp marie Etablissement ?privé ?d ? enseignement ?supérieur ? Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique Toute reproduction même partielle est interdite www centredeformationjuridique com - la création des AAI était généralement le fait du l égislateur dès lors que ces AAI se voyaient reconna? tre un pouvoir de décision en matière règlementaire en matière de sanctions ? même si ces pouvoirs deme uraient limités doc b de la FICHE N -A - la création de nouvelles AAI est aujourd ? hui double ment critiquée cette création est critiquée pour des raisons prati ques la multiplication des AAI pose le problème de leur eff ectivité prise