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Arrete 774 2005 niveau d x27 appreciation des seuils

REPOBLIKAN ? I MADAGASIKARA Tanindrazana ?? Fahafahana ?? Fandrosoana MINISTERE DE L ? ÉCONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET ARRETE N ?xant le niveau d ? appréciation des seuils de passation des marchés publics LE MINISTRE DE L ? ÉCONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET Vu la Constitution Vu la loi n - du juillet sur les lois de ?nances Vu la loi n - du juillet portant Code des marchés publics Vu la loi n - du janvier portant loi de ?nances pour Vu le décret n - du août portant réglementation des marchés publics Vu le décret n - du décembre portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques PCOP Vu le décret n - du janvier portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu le décret n - du janvier portant nomination des membres du gouvernement modi ?é par le décret n - du janvier le Décret n - du juillet et le décret n - du décembre Vu le décret n - du mars ?xant les attributions du Ministre de l ? Économie des Finances et du Budget ainsi que l ? organisation générale de son Ministère modi ?é et complété par le décret n - du er juin Vu le décret n - du er juillet modi ?ant le décret n - du août portant réglementation des marchés publics Vu le décret n - du er juin dé ?nissant les attributions et la responsabilité de l ? Ordonnateur dans les phases d ? exécution de la dépense publique Vu l ? arrêté N du juillet ?xant les modalités d ? application du décret n - du er juillet modi ?ant le décret n - du août portant réglementation des marchés publics Après avis de la Commission Centrale des Marchés en sa séance du février ARRETE Article premier ??Les seuils de passation des marchés publics tels que dé ?nis par l ? article premier de l ? arrêté N du juillet ?xant les modalités d ? application du décret n - du er juillet modi ?ant le décret n - du août portant réglementation des marchés publics sont appréciés par rapport aux crédits ouverts annuellement au niveau de chaque gestionnaire d ? activités conformément aux dispositions de l ? article de la loi n - du juillet portant Code des marchés publics CArticle - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées Article ?? Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout o? besoin sera Fait à Antananarivo le mars LE MINISTRE DE L ? ÉCONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET Benjamin Andriamparany RADAVIDSON C