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Para? t trois fois par semaine lundi mercredi et vendredi J A GENÈVE N o - e ANNÉE ?? CHF ?? LUNDI NOVEMBRE Publicité Publicité Réforme de la justice un double rôle pour le Grand Conseil Elections judiciaires séance extraordinaire du Grand Conseil vendred

Para? t trois fois par semaine lundi mercredi et vendredi J A GENÈVE N o - e ANNÉE ?? CHF ?? LUNDI NOVEMBRE Publicité Publicité Réforme de la justice un double rôle pour le Grand Conseil Elections judiciaires séance extraordinaire du Grand Conseil vendredi novembre à h une nouvelle justice genevoise Le mars la population suisse a accepté une révision de la Constitution fédérale qui vise à améliorer la protec- tion juridique et à uni ? er les procédures judiciaires des cantons Cette réforme se décline en trois volets administratif civil et pénal la réforme administrative étant appliquée depuis l ? année Le er janvier l ? entrée en vigueur des nouveaux codes de procédure civile et pénale fédéraux entra? nera l ? abrogation des différentes lois civiles et pénales cantonales qui seront remplacées par des lois cantonales d ? applica- tion des nouveaux codes Le er janvier la ré- forme de la justice voulue par le législateur fédéral sera effective avec l ? en- trée en vigueur des nou- veaux codes de procédure pénale CPP et civile CPC qui remplaceront les diffé- rentes législations canto- nales L ? élection des magistrats judiciaires aura lieu dans la salle du Grand Conseil à l ? Hôtel de Ville vue de la cour du b? timent Photo Laurent Guiraud Pour le Grand Conseil la réforme de la justice recoupe deux aspects les travaux d ? adaptation du droit genevois aux nouveaux textes fédé- raux avant le er janvier et l ? élection des nouveaux magistrats Le pouvoir judiciaire genevois se prépare depuis maintenant des années Les changements seront nombreux et d ? importance Ils impliquent la création de plusieurs nouvelles juridictions Il s ? agit d ? une véritable révolution qui transformera en profondeur le mode de fonctionnement de la jus- tice pour les justiciables Parmi les principales modi ? ca- tions l ? on doit citer la création d ? un nouveau Ministère public qui englobera tant les magistrats actuels du Parquet que les actuels Travaux législatifs concrétisant la réforme de la justice Le législateur a débuté les travaux de mise en ?uvre de la réforme de la justice en déjà Au vu de l ? ampleur de cette t? che et compte juges d ? instruction qui devien- dront tous des procureurs autorité chargée de conduire l ? ensemble de la poursuite pénale instruction et accusation la création d ? un Tri- bunal pénal qui sera l ? autorité de jugement de première instance la création d ? un Tribunal des mineurs qui reprendra les compétences actuelles du Tribunal de la jeu- nesse ainsi que celles du juge des enfants la création de l ? avocat de la re heure qui pourra intervenir dès la phase policière de l ? enquête préliminaire la création d ? une grande Cour de justice regroupant toutes les instances cantonales de recours pénales civiles et admi- nistratives en ? n la disparition du jury populaire Conjuguée à l ? entrée en vigueur au er