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Arrete 01102009 transfert de fonds

Dhou El Kaada octobre JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ARRETES DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du Chaoual correspondant au er octobre relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l ? attestation pour les transferts de fonds vers l ? étranger ?? ?? ?? ?? Le ministre des ?nances Vu l'ordonnance n - du décembre modi ?ée et complétée portant code des impôts directs et taxes assimilées notamment son article ter Vu la loi n - du Moharram correspondant au décembre portant loi de ?nances pour notamment son article Vu le décret présidentiel n - du Joumada El Oula correspondant au avril portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement Arrête Article er ?? Le présent arrêté a pour objet de ?xer les modalités d ? application des dispositions de l ? article ter du code des impôts directs et taxes assimilées relatif à la souscription de la déclaration et à la délivrance de l ? attestation pour les transferts de fonds vers l ? étranger au pro ?t des personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie Art ?? Au sens du présent arrêté par transferts de fonds ? à destination de l ? étranger il y a lieu d ? entendre ?? les paiements et les virements de fonds y compris le rapatriement des revenus des capitaux ?? les remboursements les produits de cession de désinvestissement ou de liquidation ?? les redevances les intérêts et les dividendes Art ?? Les transferts de fonds doivent faire l ? objet d ? une déclaration préalable auprès des services ?scaux territorialement compétents sur un imprimé fourni par l ? administration ?scale dont le modèle ?gure en annexe du présent arrêté Art ?? La déclaration de transfert de fonds est souscrite auprès des services ?scaux territorialement compétents à l ? occasion de chaque opération de transfert de fonds selon le cas soit par ?? le contractant algérien entité ordonnatrice lorsqu ? il s ? agit de personnes morales ou physiques n ? ayant pas d ? installation permanente en Algérie et qui y exerce dans le cadre d ? un contrat de prestation de services ou de travaux immobiliers accompagnés ou non de fournitures ou d ? équipements ou ?? la personne morale ou physique qui envisage de rapatrier les revenus de capitaux ou de transférer des produits de cession de désinvestissement ou de liquidation ainsi que des redevances des intérêts ou des dividendes Art ?? La déclaration de transfert visée à l ? article ci-dessus doit être accompagnée des documents ci-dessous énumérés ?? la copie des factures domiciliées à la banque ou tout document en tenant lieu justi ?ant l ? objet du transfert ?? la copie de l ? ordre de transfert du contractant algérien ?? les copies des procès-verbaux de l ? assemblée générale des statuts du registre de commerce et du rapport du commissaire aux comptes justi ?ant la distribution de dividendes Art ?? Une attestation de transfert établie