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02 10 c e 230 152 1 XV-R - - CONSEIL D'ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R Ê T no du février A XV- En cause la s p r l La Pause Délice ? ayant élu domicile chez Me A DAOUT avocat avenue Emile de Mot Bruxelles contre la commune de Saint-Gilles

XV-R - - CONSEIL D'ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R Ê T no du février A XV- En cause la s p r l La Pause Délice ? ayant élu domicile chez Me A DAOUT avocat avenue Emile de Mot Bruxelles contre la commune de Saint-Gilles ayant élu domicile chez Me M UYTTENDALE avocat rue de la Source Bruxelles ------------------ ------------------ ----------------- --------------- --------------- -------------- LE PRÉSIDENT DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ Vu la requête introduite selon la pr océdure d ? extrême urgence le février par la s p r l La Pause Délice ? en ce qu ? elle tend à la suspension de l ? exécution de l ? arrêté du bourgmestre de Saint-Gilles du janvier notifié le même jour portant fermeture partielle et provisoire de l ? établissement le Silver Club ? exploité par la requérante pour une péri ode de soixante jours chaque jour de h à h du matin Vu l'ordonnance du février notifiée aux parties convoquant celles-ci à compara? tre le février à heures Entendu en son rapport M M LEROY président de chambre Entendu en leurs observations Me A DAOUT avocat comparaissant pour la partie requérante et Me P MINSIER loco Me M UYTTENDALE avocat comparaissant pour la partie adverse Entendu en son avis contraire M J -Fr NEURAY premier auditeur chef de section au Conseil d'État Vu le titre VI chapitre II des lois sur le Conseil d'État coordonnées le janvier XV-R - - Faits Considérant que les faits utiles à l ? examen du recours se présentent comme suit L ? établissement de la requérante an ciennement dénommé bario Latino ? et actuellement exploité sous l ? enseigne le Silver Club ? est détenteur d ? une autorisation de débit de boissons avec vente de boissons fermentées et spiritueuses ainsi qu ? une autorisation de voirie t errasse couvrant une surface de m En raison d ? incidents survenus en et ayant donné lieu à six interventions de police entre le février et le er mai une première décision de fermeture de l ? établissement de h à h durant une semaine a été prise le juin Le décembre un courrier d ? avertissement a été adressée à la requérante à la suite de cinq interventions de police esse ntiellement pour des faits de tapage dont la plupart n ? ont pas été constatés par la police En avril une enquê te de voisinage est menée en raison d ? une vingtaine de plai ntes de six voisins pour tapa ge nocturne Le mai alors que le gérant de la requérante av ait été convoqué pour s ? ex pliquer à ce sujet des coups de feu ont été tirés sur la porte d ? entrée de l ? établissement et un cocktail Molotov a été lancé sur la façade Un nouveau rapport de police relatant notamment cet incident a été versé au dossier le mai et le mai le bourgmestre a adopté un deuxième