Arrete du 15032020 completant larrete du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives a la lutte contre la propagation du

Arrêté du mars complétant l'arrêté du mars portant di https www legifrance gouv fr a ?chTexte do jsessionid EE C JORF n du mars texte n Arrêté du mars complétant l'arrêté du mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid- NOR SSAS A ELI https www legifrance gouv fr eli arrete SSAS A jo texte Le ministre des solidarités et de la santé Vu le code de la santé publique notamment son article L - Vu l'arrêté du mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid- Considérant que l'Organisation mondiale de la santé OMS a déclaré le janvier que l'émergence d'un nouveau coronavirus covid- constitue une urgence de santé publique de portée internationale Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid- Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus e ?caces pour limiter la propagation du virus qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières notamment d'hygiène prescrites au niveau national Considérant que l'observation des règles de distance étant particulièrement di ?cile au sein de certains établissements recevant du public il y a lieu de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas bars ou discothèques qu'il en va de même des commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires pharmacies banques stations-services ou de distribution de la presse qu'il y a lieu de préciser la liste des établissements et activités concernés et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spéci ?cités Considérant que les jeunes porteurs du virus ne présentent pas toujours les symptômes de la maladie alors même qu'ils l'ont contractée que les enfants sont moins à même de respecter les consignes et gestes barrières indispensables au ralentissement de la propagation du virus qu'il y a lieu de préciser le champ de la suspension de leur accueil en ce qui concerne les maisons d'assistants maternels Arrête Article I - L'arrêté du mars susvisé est modi ?é ainsi qu'il suit Il est inséré avant le chapitre Ier les dispositions suivantes Chapitre préliminaire Mesures générales de prévention Art préliminaire - A ?n de ralentir la propagation du virus les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites ??barrières ? dé ?nies au niveau national doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance Les rassemblements réunions activités et accueils qui ne sont pas interdits en vertu du présent arrêté sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures ? L'article er est remplacé par les dispositions suivantes Art - I - A ?n de ralentir la propagation du virus covid- les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN de l'arrêté du juin susvisé ?gurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au avril - au titre de la catégorie L Salles d'auditions de conférences de réunions

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  • Publié le Aoû 05, 2022
  • Catégorie Business / Finance
  • Langue French
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