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Arrete n011179 2006 mefb du 29 juin 2006 fixant les seuils de passation des marches publics et de controle de la cnm 5 pages

REPOBLIKAN ? I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------MINISTERE DE L ? ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET ARRETE N MEFB ?xant les seuils de passation des marchés publics et de contrôle de la Commission Nationale des Marchés LE MINISTRE DE L ? ÉCONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET Vu la Constitution Vu la loi Organique n - du juillet sur les Lois de Finances Vu la loi n - du juillet portant Code des marchés publics Vu le décret n - du janvier portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu le décret n - du janvier modi ?é par les décrets n - du janvier n - du juillet n - du décembre n du mars n - du octobre et n - du novembre portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret - du mars ?xant les attributions du Ministre de l ? Économie des Finances et du Budget ainsi que l ? organisation générale de son Ministère et ses modi ?catifs Vu le décret n - du janvier portant règlement général sur la comptabilité de l ? exécution budgétaire des organismes publics Vu le décret n - du mai portant organisation et fonctionnement de l ? Autorité de Régulation des Marchés Publics Vu le décret n - du mai portant instauration du code d ? éthique des marchés publics Après avis de la Commission Nationale des Marchés A R R Ê T E Article Premier Indication générale En application des dispositions de l ? article du Code des Marchés publics le présent arrêté détermine les critères d ? appréciation et ?xe les seuils de passation de marchés publics CArticle Critères d ? appréciation des seuils Les seuils de passation de marchés publics s ? apprécient de la manière suivante Pour les marchés de travaux -travaux routiers l ? appréciation se fera par rapport à l ? autorisation d ? engagement inscrit dans le budget d ? exécution auprès d ? un gestionnaire d ? activité GAC sans considération de périmètre délimité - travaux autres que travaux routiers -Période considérée autorisation d ? engagement inscrit dans le budget d ? exécution auprès d ? un gestionnaire d ? activité GAC -Périmètre délimité District Toutefois le périmètre délimité est la Commune pour le Ministère chargé de l ? Education exclusivement en ce qui concerne l ? éducation fondamentale construction de b? timent scolaire et pour le Ministère chargé de la Santé construction de Centre de Santé de Base Pour les marchés de fournitures -Période considérée une année budgétaire auprès d ? un gestionnaire d ? activité GAC -Homogène conformément à la nomenclature du Plan Comptable des Opérations Publiques PCOP au niveau du paragraphe Pour les marchés de prestations de services et des prestations intellectuelles -L ? appréciation se fera par rapport à l ? estimation sincère par la Personne Responsable des Marchés Publics du montant du contrat ou du montant de la totalité des lots en cas de plusieurs lots Article Fixation des seuils de passation de marchés de