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le conseil de la concurrence 1

UNJF - Tous droits réservés Cours Droit commercial l'exploitation du fonds de commerce Auteur Laure Merland Leçon n Le Conseil de la concurrence Table des matières Section Introduction p Section La nature juridique du Conseil de la concurrence p ? Le Conseil de la concurrence une autorité administrative non juridictionnelle p ? Le Conseil de la concurrence une autorité administrative indépendante p ? Le Conseil de la concurrence une autorité juridictionnelle p Section L'organisation du Conseil de la concurrence p ? La composition du Conseil de la concurrence p ? Le fonctionnement du Conseil de la concurrence p A Le budget du Conseil de la concurrence p B Les règles de fonctionnement du Conseil de la concurrence garantissant les droits de la défense p C Les règles de fonctionnement garantissant l'efficacité de l'action du Conseil de la concurrence p ? La coopération internationale du Conseil de la concurrence p Section Les compétences du Conseil de la concurrence p ? La compétence consultative p ? La compétence contentieuse p A L'étendue de la compétence du Conseil de la concurrence p B La procédure devant le Conseil de la concurrence p UNJF - Tous droits réservés Section Introduction ? La nécessité d'instaurer une autorité spécialisée en matière de concurrence Au lendemain de la seconde guerre mondiale en France le souci de protéger le capitalisme libéral par le biais de la libre concurrence pour assurer une ère de prospérité Catherine Prieto La culture européenne de concurrence Droit com ER s'intensifie Les tribunaux judiciaires s'attachent à sanctionner les déloyautés entre concurrents par le biais de l'action en concurrence déloyale Laure Merland Les comportements concurrentiels déloyaux les économistes quant à eux portent une attention nouvelle aux ententes et abus de puissance économiques Concentrant le pouvoir économique entre les mains de quelques entreprises ces pratiques constituent des menaces pour l'économie libérale A partir de les pouvoirs publics se dotent d'une réglementation dont l'objectif est d'interdire ou de contrôler ces pratiques anticoncurrentielles cf Laure Merland La liberté de la concurrence C'est dans ce contexte que l'Etat français instaure par un décret du août une Commission technique des ententes ? Les premières autorités spécialisées de la concurrence en France rôle consultatif et faiblesse des moyens Les pouvoirs de la Commission technique des ententes sont limités La Commission composée d'un groupe d'experts en matière de concurrence se borne à rendre des avis consultatifs relatifs aux actions concertées et abus de position dominante sur la demande du Ministre de l'Economie qui conserve le pouvoir de décision sous le contrôle du Conseil d'Etat Jusqu'en la Commission rend cent vingt quatre avis dont quatre seulement n'ont pas été suivis v Dominique Brault L'état et l'esprit de la concurrence en France Economica Mais la Commission ne dispose d'aucun pouvoir d'enquête propre et les membres qui la composent continuent d'exercer leur activité professionnelle Une loi du juillet qui sanctionne le comportement des entreprises en position dominante et incrimine la revente à perte change son appellation La Commission technique des ententes devient la Commission des