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Articles modele de convention fiscale 2017

ARTICLES DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE CONCERNANT LE REVENU ET LA FORTUNE tel qu'il se lisait le novembre CARTICLES DU MODÈLE DE CONVENTION tel qu'il se lisait le novembre SOMMAIRE DE LA CONVENTION Titre et Préambule CHAPITRE I Article Article CHAMP D ? APPLICATION DE LA CONVENTION Personnes visées Impô ts visés CHAPITRE II Article Article Article DÉFINITIONS Dé ?nitions gé né rales Ré sident É tablissement stable CHAPITRE III IMPOSITION DES REVENUS Article Article entreprises Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Revenus immobiliers Bé né ?ces des Navigation maritime et aé rienne internationale Entreprises associé es Dividendes Inté rê ts Redevances Gains en capital Supprimé Revenus d ? emploi Tantiè mes Artistes et sportifs Pensions Fonctions publiques É tudiants Autres revenus ? OCDE CCHAPITRE IV Article IMPOSITION DE LA FORTUNE Fortune CHAPITRE V MÉTHODES POUR ÉLIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS Article A Mé thode d ? exemption Article B Mé thode d ? imputation CHAPITRE VI Article Article Article Article Article Article Article DISPOSITIONS SPÉCIALES Non-discrimination Procé dure amiable É change de renseignements Assistance en matiè re de recouvrement des impô ts Membres des missions diplomatiques et postes consulaires Droit aux avantages Extension territoriale CHAPITRE VII Article Article DISPOSITIONS FINALES Entré e en vigueur Dé nonciation CTITRE DE LA CONVENTION Convention entre l ? État A et l ? État B pour l ? élimination de la double imposition en matière d ? impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l ? évasion et de la fraude ?scales PRÉAMBULE DE LA CONVENTION L ? É tat A et l ? É tat B Soucieux de promouvoir leurs relations é conomiques et d ? amé liorer leur coopé ration en matiè re ?scale Entendant conclure une Convention pour l ? é limination de la double imposition en matiè re d ? impô ts sur le revenu et sur la fortune sans cré er de possibilité s de nonimposition ou d ? imposition ré duite par l ? é vasion ou la fraude ?scale y compris par des mécanismes de chalandage ?scal destiné s à obtenir les allé gements pré vus dans la pré sente Convention au bé né ?ce indirect de ré sidents d ? É tats tiers Sont convenus de ce qui suit CCHAPITRe I CHAMP D ? APPLICATION DE LA CONVENTION ARTICLE PERSONNES VISÉES La pré sente Convention s ? applique aux personnes qui sont des ré sidents d ? un É tat contractant ou des deux É tats contractants Aux ?ns de la pré sente Convention le revenu perçu par ou via une entité ou un dispositif considé ré comme totalement ou partiellement transparent sur le plan ?scal selon la lé gislation ?scale de l ? un des É tats contractants est considé ré comme é tant le revenu d ? un ré sident d ? un É tat contractant mais uniquement dans la mesure o? ce revenu est traité aux ?ns de l