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42 ccja 13 2006 rcve 156 1

Juriscope C C J A ère CHAMBRE ARRET N du juin Affaire Agence d ? Exécution de Travaux d ? Intérêt Public pour l ? Emploi dite AGETIPE-MALI c Société Smeets et Zonen ?? Procédure ?? Clôture des débats ?? Note en délibéré ?? Prescription légales ?? Observation non ?? Violation de la loi ?? Procédure ?? Action en justice ?? Exception de caution judicatum solvi ?? Conditions ?? Réunion non ?? Rejet ?? Voies d ? exécution ?? Saisie attribution de créance ?? Tiers saisi ?? Non déclaration dans les délais légaux ?? Préjudice certain au créancier poursuivant ?? Dommages-intérêts Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le novembre sous le n PC et formé par Ma? tre Mamadou G DIARRA Avocat au Barreau du MALI Cabinet Juri-Partner téléphone BP Bamako MALI agissant au nom et pour le compte de l ? Agence d ? Exécution de Travaux d ? Intérêt Public pour l ? Emploi dite AGETIPE-MALI Association de type sise à Bamako Avenue de l ? Isère quartier du fleuve téléphone BP Bamako MALI dans la cause qui l ? oppose à la Société SMEETS ZONEN société de droit belge ayant pour conseil Ma? tre Nouhoum CAMARA Avocat au Barreau du MALI Immeuble Babemba BP Bamako en cassation de l ? Arrêt n du juillet de la Cour d ? appel de Mopti dont le dispositif est le suivant En la forme reçoit l ? appel interjeté Au fond rejette l ? exception soulevée par le Conseil de l ? appelant Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions Condamne l ? appelante aux dépens ? Sur le renvoi en application de l ? article du Traité relatif à l ? harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l ? affaire Agence d ? Exécution de Travaux d ? Intérêt Public pour l ? Emploi dite AGETIPE-MALI contre Société SMEETS ZONEN par Arrêt n en date du juillet de la Cour Suprême du MALI saisie d ? un pourvoi en cassation initié le juillet par le même requérant par acte de greffe enregistré le février sous le n contre le même arrêt n du juillet de la Cour d ? appel de Mopti MALI La requérante invoque à l ? appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu ? ils figurent à la requête annexée au présent arrêt Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE Vu les articles et du Traité relatif à l ? harmonisation du droit des affaires en Afrique Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d ? Arbitrage de l ? OHADA Attendu que l ? affaire objet du pourvoi formé le novembre est la même que celle renvoyée par la Cour Suprême du MALI par son Arrêt n en date du juillet Juriscope qu ? il échet en conséquence de joindre les deux procédures pour y être statué par une même décision