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Aspect juridique 1 Aspect juridique de la vente du fonds de commerce Article du code de commerce marocain Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est

Aspect juridique de la vente du fonds de commerce Article du code de commerce marocain Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance dûment habilitée à conserver les dépôts Cet acte mentionne le nom du vendeur la date et la nature de son acte d ? acquisition le prix de cette acquisition en spéci ?ant distinctement les prix des éléments incorporels des marchandises et du matériel I' état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds s'il y a lieu le bail sa date sa durée le montant du loyer actuel le nom et l'adresse du bailleur I' origine de la propriété du fonds de commerce Article du code de commerce marocain Lorsque l'une des mentions prescrites à l'article précédent ne ?gure pas dans l'acte de vente I' acheteur peut demander l'annulation du contrat si l'absence de cette mention lui a porté préjudice Lorsque les mentions ?gurant à l ? acte sont inexactes I ? acheteur peut demander l'annulation du contrat ou la réduction du prix si l ? inexactitude des mentions lui a porté préjudice Dans les deux cas I' action doit être intentée dans un délai maximum d ? un an à compter de la date de l ? acte de vente Enregistrement du fonds de commerce Article du code de commerce marocain Après enregistrement une expédition de l ? acte notarié ou un exemplaire de l ? acte sous seing privé doit être dans les quinze jours de sa date déposé au secrétariat-gre ?e du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds ou le principal établissement du fonds si la vente comprend des succursales A ?n que la cession du fonds de commerce soit validée il est indispensable de l ? enregistrer En e ?et la loi impose d ? enregistrer tout acte portant transmission de propriété qu ? il porte sur un bien immobilier un fonds de commerce un bail ? La vente d ? un fonds de commerce est soumise aux règles de droit commun son enregistrement doit se faire au gre ?e du tribunal de commerce CUn extrait de cet acte est inscrit au registre du commerce L ? extrait contient La date de l ? acte Les noms Les prénoms Les domiciles de l ? ancien et du nouveau propriétaire La nature et le siège du fonds Le prix stipulé L ? indication et le siège des succursales qui peuvent être comprises dans la vente L'indication du délai ?xé à l ? article pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal L ? extrait inscrit au registre du commerce est publié en entier et sans délai par le secrétaire-gre ?er Aux frais des parties Au Bulletin o ?ciel Dans un journal d ? annonces légales