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Aspects budgetaires Aspects Budgétaires Loi Organique de Finances LOF La LOF est une loi qui dé ?nit les procédures d'élaboration d'adoption et d ? exécution de la LF Principes budgétaires L ? annualité Toutes les recettes et toutes les dépenses auxquelle

Aspects Budgétaires Loi Organique de Finances LOF La LOF est une loi qui dé ?nit les procédures d'élaboration d'adoption et d ? exécution de la LF Principes budgétaires L ? annualité Toutes les recettes et toutes les dépenses auxquelles s ? oblige l ? Etat pendant toute l ? année doivent être prévues par la LF L ? année budgétaire commence le er janvier et se termine le décembre de la même année Les recettes sont prises en compte au titre de l ? année budgétaire de leur encaissement Les dépenses sont prises en compte au titre de l ? année budgétaire de leur visa Dérogation Crédits de report L ? unité L ? ensemble des recettes et des dépenses de l ? Etat sont groupées dans un document unique L ? universalité L ? ensemble des recettes assurent l'exécution de l'ensemble des dépenses Dérogations SEGMA CST Fonds de concours La non-a ?ectation des recettes Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses Dérogation les restitutions qui ne sont pas comptabilisées comme des dépenses mais viennent en diminution des recettes La spécialité des crédits Les dépenses du budget général sont présentées à l ? intérieur des titres par chapitre subdivisés en en programmes régions et projets ou actions Donc lorsque le parlement vote pour un budget son autorisation est liée à l ? obligation d ? a ?ecter les crédits à des dépenses déterminées L ? équilibre budgétaire Le volume des charges doit être équivalent à celui des ressources La sincérité La LF doit présenter de façon sincère l ? ensemble des ressources et des charges de l ? Etat Cette sincérité s ? apprécie compte tenu des informations disponibles au moment de leur établissement et des prévisions qui peuvent en découler objectivité des hypothèses Fonds versés par des personnes morales autres que l ? Etat ou physiques pour concourir avec ceux de l ? Etat à des dépenses d ? intérêt public Ce sont des autorisations budgétaires de dépenses c -à-d l ? habilitation juridique à e ?ectuer des dépenses CLoi de Finances La loi de ?nances détermine pour chaque année budgétaire la nature le montant et l'a ?ectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et ?nancier qui en résulte On entend par loi de ?nances ? La loi de ?nances de l ? année ? Les lois de ?nances recti ?catives ? La loi de règlement de la loi de ?nances Budget de l ? Etat BG B-SEGMA B-CST C ? est l ? acte par lequel l ? Etat prévoit et autorise les charges et les ressources de l ? Etat Il est arrêté par le parlement dans la LF qui traduit les objectifs ?nanciers et économiques du pays La LF est un texte législatif alors que le budget est un tableau qui retrace les ressources et les charges de l ? Etat englobés dans la LF Ressources et charges de