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suite séance rappelle JP Jamart tout en la limitant décision sur les libertés syndicales garantie par le P de C de et que la justification du bon fonctionnement de service n ? est pas suffisante par rapport à l ? objectif de liberté syndicale Décision qui imposait des représentants syndicaux leur imposait l ? octroie d'une autorisation pour participer à des réunions syndicales Cette décision créait un devoir d'information Le Ce annulé les dispositions de ce décret concernant l ? autorisation spéciale Par contre sur le devoir d ? information SSG lire journal le monde du août Marc Guillaume la disgr? ce ? chambelant Séance n Les acteurs de l ? Administration Les collectivités territoriales devoir sujet dissertation notion de liberté d ? administration des CT commentaire décision du mars CE département de la corelle doc correction Bensheguire voir enregitrement - Dans quelle mesure la condition de réciprocité prévu par l ? art c était contrôler par le juge d'administration mardi dec h pièce de thé? tre ??Plaidoirie de Richard erry ? I Les collectivités territoriales cadre général La france zst uné tat unitaire mais a procédé u à un porcéessus de décentralisation Qu ? est ce que cela impoiqe - acte ecentralisation Les CL sont devenu des CT région département commune et EPCI regroupement de commune qui décide de se rassembler pour mutualiser leur moyen et mettre leur compétence ensemble Collectivité à statut particulier Document Loi n - du mars relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions Avec la loi du mars il y a une une véritable politique de décentralisation qui est enclenché En est votée la réforme la plus importante de la Révolution Française depuis Napoléon cad des lois de décentralisation exactement des lois reconnaissant des droits et libertés aux collectivités locales réfomre suppresion tutelle admisnitrative un préfet pouvait annuler un acte avant loi les préfets exercent un rôle de légalité sur les actes administratif des maires des régions par les exécutifs locaux Et pour certaines décisions devait demander l ? autorisation du préfet exerçait une tutelle hiérarchique et pouvait soirt réformer ou les annuler Seule condition les maires doivent envoyer un courrier transmission de l ? acte R Rôle du préfet représenter l ? etat dans l ? ensemble du territoire et vérifier le respect de l ? égalité républicaine Le fait qu ? il en soit informé le contrôle du prefet qui n ? est plus qu ? une controled e l ? égalité va controler l ? acte administratif à posteriori et s ? il pense que cet acte administratif il peut désormais seulement le déférer devant le tribunal administratif renforce pouvoir juge administratif suppression tutelle financière loi de permet aussi qu ? ajd la CT ont leur budget propre qui avant était récolté par le Trésor puis redistribué aux CT principe de péréquation acte décentralisation matérialisé par révision de la constitution Art er constitution est révise Art C principe de subsidiarité Idée que l ? état n ?