Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Acte n 28 94 udeac 2 ACTE N -UDEAC- -CD- portant modification des dispositions de l'Acte -UDEAC- -CD-SE du Avril portant modification de l'Acte n -UDEAC- LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE VU le Trait instituan

ACTE N -UDEAC- -CD- portant modification des dispositions de l'Acte -UDEAC- -CD-SE du Avril portant modification de l'Acte n -UDEAC- LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE VU le Trait instituant une Union Douani re et Economique en Afrique Centrale sign le D cembre BRAZZAVILLE ainsi que les textes modificatifs subs quents VU l'Acte N -UDEAC- du D cembre du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et d lais d'ex cution des Actes et D cisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comit de Direction modifi par les textes subs quents VU l'Acte N -UDEAC- du D cembre du Conseil des Chef d'Etat fixant les conditions d'application de l'article du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subs quents VU l'Acte N -UDEAC- -CD-SE du Avril portant r vision de l'Acte N -UDEAC- du D cembre fixant les conditions d'application de l'article du Code des Douanes de l'UDEAC VU la Convention Internationale sign e CHICAGO le D cembre et entr e en vigueur le Mars VU l'Accord de Florence adopt par la Conf rence G n rale de l'UNESCO en et le Protocole annexe de cet Accord adopt NAIROBI en Vu la n cessit En sa s ance du D cembre A D O P T E L'Acte dont la teneur suit Article er Les dispositions de l'Annexe l'Acte n -UDEAC- -CD- SE du Avril sont modifi es et compl t es ainsi qu'il suit AU LIEU DE Titre VI - Mat riels et produits destin s certains usages techniques privil gi s LIRE Titre VI - Importations de caract re ducatif scientifique ou culturel Chapitre Unique Article Sont admis en franchise des droits et taxes - les objets destin s aux collections des mus es publics et des biblioth ques de l'Etat des d partements des communes ou des organismes inter-Etats l'exclusion des fournitures et des articles d'usage courant - les livres documents et publications destin s a - aux mus es publics biblioth ques publiques b - aux services et biblioth ques des diff rents minist res c - aux services et biblioth ques non vis s ci-dessus pr sentant un caract re public et dont la liste est fix e conform ment aux dispositions de l'article ci-apr s - les machines et syst mes nouveaux ou pr sentant sur les syst mes connus des perfectionnements notables destin s des coles d'enseignement technique en vue d' tudes ou de d monstrations - les appareils et instruments scientifiques destin s exclusivement l'enseignement ou la recherche scientifique pure - les plans et dessins d'architecture ou de caract re industriel ou technique et leurs reproductions destin es l' tude - les objets sp cialement con us pour le d veloppement ducatif scientifique ou culturel des aveugles - les mod les maquettes et tableaux muraux destin s exclusivement la d monstration et l'enseignement - les enregistrements sonores de caract re ducatif scientifique ou culturel - les films films fixe microfilms et diapositives