Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Acxvdssfds Code Général des Impôts ?? Edition confirme dans une lettre de réponse aux observations du contribuable ? et informe ce dernier qu ? il a la possib i- lité de déposer une réclamation con- tentieuse en vertu des dispositions des articles L et su

Code Général des Impôts ?? Edition confirme dans une lettre de réponse aux observations du contribuable ? et informe ce dernier qu ? il a la possib i- lité de déposer une réclamation con- tentieuse en vertu des dispositions des articles L et suivants du pr é- sent Livre Dans tous les cas la lettre de réponse aux observations du contribuable est adressée au contribuable sous peine de nullité de la procédure dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable sauf circonstances ex- ceptionnelles dûment motivées Article L - La réponse aux obse r- vations du contribuable fera app a- ra? tre pour information la liquid a- tion des droits dus suite au contrôle et la motivation des pénalités appl i- quées ainsi que leur montant Article L - La procédure contr a- dictoire ne s ? applique pas en matière de timbre lorsqu ? ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration et dans les cas de taxation d ? office des bases d ? imposition tels que prévus aux ar- ticles L et suivants du présent Livre SOUS-SECTION II PROCEDURE DE TAXATION D ? OFFICE Article L - Sont taxés d ? office les contribuables qui n ? ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu ? ils sont tenus de souscrire en a p- plication du Code Général des I m- pôts en leur qualité de redevable Pour l ? application de l ? alinéa préc é- dent la procédure de taxation d ? office n ? est possible que lorsque le contribuable n ? a pas régularisé sa s i- tuation dans les quinze jours ou- vrables suiva nt la réception d ? une lettre de relance valant mise en d e- meure de déposer sa déclaration Article L - La procédure de tax a- tion d ? office s ? applique également - lorsque le contribuable s ? abstient de produire les détails et sous- d é- tails de certains éléments de la comptabilité spécifique de l ? activité exercée - lorsque le contribuable s ? abstient de répondre dans le délai fixé à l ? article L ci -dessus à une de- mande d ? éclaircissements ou de justifications - en cas de défaut de désignation d ? un représentant fiscal au Came- roun - en cas de défaut de tenue ou de présentation de tout ou partie de la comptabilité ou de pièces justific a- tives constaté par procès-verbal - en cas de rejet d ? une comptabilité considérée par l ? Administration comme irrégulière - ou en cas d ? opposition à contrôle fiscal La procédure de taxation d ? office s ? applique également à tout contr i- buable qui déclare un revenu global imposable inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant un barème légal à certains éléments du train de v ie si l ? écart entre les deux modes d ? évaluation du revenu excède d ?