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Attestation de don Lettre-type Attestation de don Description Les particuliers ou les entreprises qui font un don à une association ont droit à une réduction d ? impôts sur le revenu ou les béné ?ces La réduction d'impôt o ?erte aux particuliers donateurs

Lettre-type Attestation de don Description Les particuliers ou les entreprises qui font un don à une association ont droit à une réduction d ? impôts sur le revenu ou les béné ?ces La réduction d'impôt o ?erte aux particuliers donateurs est régie par l'article du Code général des impôts Les donateurs peuvent ainsi déduire de leur impôt sur le revenu des montants qu'ils ont versés au titre de dons à un organisme d'intérêt général dans la limite de de leurs revenus imposables S'il s'agit d'un organisme d'aide aux personnes en di ?culté fournissant gratuitement des repas des soins ou favorisant le logement la réduction d'impôt sur le revenu est égale à du montant des dons dans la limite de montant applicable aux revenus revalorisé chaque année Au-delà de ce montant la réduction est de Par dérogation pour l'imposition des revenus des années et ces versements sont retenus dans la limite de euros loi n - du avril de ?nances recti ?cative pour art et loi n - du décembre de ?nances pour art L'article de la loi n - du décembre de ?nances pour a étendu cette réduction de aux versements e ?ectués entre le er janvier et le décembre au pro ?t d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique ? article ter du Code général des impôts modi ?é En cas de don par une entreprise en faveur d'un organisme ou d'une ?uvre d'intérêt général une réduction d'impôt vient en déduction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice article bis du Code général des impôts La réduction est égale à du montant du don dans la limite de ? du chi ?re d'a ?aires annuel HT pour les versements e ?ectués au cours des exercices clos à partir du décembre la limite est à ou ? du chi ?re d'a ?aires annuel HT si ce dernier montant est plus élevé CÀ noter la loi n - du juillet a mis en place une réduction d ? impôt pour les particuliers e ?ectuant un don ou un versement en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris Cette réduction d ? impôt est égale à du montant des dons e ?ectués entre le avril et le décembre dans la limite de Ainsi une association qui reçoit un don doit délivrer une attestation de don couramment dénommée reçu ?scal ? au donateur En e ?et pour pouvoir béné ?cier de l ? avantage ?scal le donateur doit joindre ce reçu ?scal à sa déclaration de revenus Attention toutes les associations peuvent recevoir des dons mais seules les associations qui relèvent des organismes précisés aux articles et bis du Code général des impôts CGI peuvent délivrer cette attestation Il s ? agit d ? associations d ? intérêt général En cas de doute sur la quali ?cation l ? association peut contacter l ? administration ?scale et demander si