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Anapi decret 2010 262 REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N - DU ll JUIN portant approbation des Statuts de l'Agence Nationale de la Propriété lndustrielle ANaPl Vu la loi n' - du décembre portant Constitution de la République du Bénin

REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N - DU ll JUIN portant approbation des Statuts de l'Agence Nationale de la Propriété lndustrielle ANaPl Vu la loi n' - du décembre portant Constitution de la République du Bénin Vu la loi n' - du juillet portant création organisation et fonctionnement des offices à caractères social culturel et scientifique Vu la proclamation le mars par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du mars Vu le décret n - du juin portant composition du Gouvernement Vu le décret n' - du juin fixant la structure-type des Ministères Vu le décret n' - du mai portant attributions organisation et fonctionnement du Ministère de l'lndustrie Vu le décret n' - du novembre portant attributions organisation et fonctionnement du Ministère de la Réforme Administrative et lnstitution nelle Vu le décret n' - du mars portant attributions organisation et fonctionnement du Ministère de I'Economie et des Finances Vu le décret n - du décembre portant réorganisation des organes de contrÔle et d'inspection de l'Administration publique en République du Bénin Sur proposition du Ministre de l'lndustrie Le Conseil des tVlinistres entendu en sa séance du mars tl LE PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE GHEF DE L'ETAT CHEF DU GOUVERIiIEMENT DEGRETE GhapitTe I DE LA CREATION DE L OBJET DES ATTRIBUTIONS' DU SIEGE SOCIAL ET DES RESSOURCES Article l ' ll est créé en Ré publique du Bénin un organisme public à caractère social culturel et scientifique dénommé Agence Nationale de la Propriété lndustrielle ANaPl régi par les dispositions du présent décret ainsi quecelles de la loi n' - du juillet portant création organisation et fonctionnement des offices à caractère social culturel et scientifique Elle est une Structure Nationale de Liaison avec l'Organisation Africaine de la Propriété lntellectuelle OAPI et autres organismes internationaux chargés des questions de la propriété industrielle Article L'Agence Nationale de la Propriété lndustri elle ANaPl est dotée Elle est placée sous la de la personnalité morale et de I'autonomie financière tutelle du lr inistère en charge de I'lndustrie Article L'Agence Nationale de la Propriété lndustrielle ANaPl a pour mission ta mise en ceuvre et le suivi évaluation de la politique nationale de développement de la propriété industrielle au Bénin A ce titre elle est chargée de - promouvoir la propriété industrielle à travers I'information la iensibilisation la formation et autres actions permettant d'appuyer les inventeurs et les opérateurs économiques pour la valorisation de leurs créations - suivre au plan national et international les questions relative s à la propriété industrielle et à leur exploitation rationnelle aux fins de développement économique et social - assurer en relation avec les Ministères concernés le suivi du respect desengagementsprisparl'Etatauplaninternationalenmatièrede propriété industrielle - assurer des services de proximité aux utilisateurs nationaux notamment par des informations ou par des conseils susceptibles de protéger ou - valoriser leurs créations centraliser et coordonner les actions d'assistance des organismes internationaux de propriété industrielle en faveur de la République du Bénin contribuer à la protection des divers objets de la propriété