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Annexe 2 ANNEXE PORTANT COMPOSITION ORGANISATION FONCTIONNEMENT ET ATTR IBUTIONS DU CONSEIL REGIONAL DE L ? EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS TITRE I COMPOSI TION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL Article Le Conseil Régi onal de l ? Eparg

ANNEXE PORTANT COMPOSITION ORGANISATION FONCTIONNEMENT ET ATTR IBUTIONS DU CONSEIL REGIONAL DE L ? EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS TITRE I COMPOSI TION ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL Article Le Conseil Régi onal de l ? Epargne Publique et des Marchés Financ iers ? c i-après le Conseil Régiona l est un organe de l ? Union Monétaire Ouest Africaine doté de la personnalité juridique Article Les immunités et privilèges des or ganisations intern at ional es sont reconnus au Conseil Régi onal sur le territoire des Et ats de l ? UMOA Les archi ves du Conseil Régional so nt inviol able s Se s bien s et ses avoirs ne peuvent faire l ? objet d ? aucune action judiciaire Se ction Com pos ition Article Le Conseil Régi onal est comp osé des membres suivants - un repr ésentant de chaque Etat me mbre nommé par le Conseil des Ministr es de l ? Union Monétair e Ouest Africaine UMOA sur proposition de l ? Etat concer né en rai son de sa co mpétence et de son expérience en matièr e financière comptabl e ou juridi que - le Gouver neur de la Banque Centra le des Etats de l ? A frique de l ? Ouest ou son r eprésentant - le Prés ident de la Co mmi ssi on de l ? Union Ec onomique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA ou son repr ésentant - un magist rat compétent et ayant l ? e xpérience en matièr e financière nommé par le Conseil des Ministre s de l ? UMOA sur une liste pr oposée par le Président de la Cour de Justice de l ? UEMOA - un expert compt abl e réputé nommé pa r le Co nseil de s Ministr es de l ? UMOA sur une liste proposée par le Pr ési dent de la Cour des Compt es de l ? UEMOA Article Les membres du Conseil Régi onal nommés par le Conseil des Mini str es de l ? UMO A ont un mandat de troi s ans renouvel able une fois Article Le Président du Conseil Régional es t nommé par le Cons eil des Ministr es parmi les Représentants des Et ats qui exercent cette charge à tour de rôle La dur ée du mandat du Pr ési dent est de trois ans renouvel able une fois Hor s le cas de démission ou de dé cès il ne peut être mis fin aux foncti ons d ? un membre du Conseil Régi onal avant l ? e xpiration de s on mandat que par déci sion du Conse il d es Ministr es d e l ? U M O A En cas de rempl acement d ? un membre avant l ? expiratio n de son mandat son successeur ne peut être nommé que pour la duré e rest ante de ce mandat Article Les membres du Conseil Régi onal ne peuvent exercer