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Annexe 5 relative au 28 dec 2011 arrete derogation etourdissement

décembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? AGRICULTURE DE L ? ALIMENTATION DE LA PÊCHE DE LA RURALITÉ ET DE L ? AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté ?du ? ?décembre ? ?relatif ?aux ?conditions ?d ? autorisation des ?établissements ?d ? abattage ?à ?déroger ?à ?l ? obligation ?d ? étourdissement ?des ?animaux NOR AGRG A Le ministre de l ? agriculture de l ? alimentation de la pêche de la ruralité et de l ? aménagement du territoire Vu le règlement CE n o du Parlement européen et du Conseil du janvier établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire instituant l ? autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires Vu le règlement CE n o du Parlement européen et du Conseil du avril fixant des règles spécifiques d ? hygiène applicables aux denrées alimentaires d ? origine animale Vu le règlement CE n o du Parlement européen et du Conseil du avril fixant les règles spécifiques d ? organisation des contrôles officiels concernant les produits d ? origine animale destinés à la consommation humaine Vu le règlement CE n o du Conseil du septembre sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort Vu la directive CE du Conseil du décembre sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le titre I erdu livre II Vu le décret n o - du décembre fixant les conditions de l ? autorisation des établissements d ? abattage à déroger à l ? obligation d ? étourdissement des animaux Vu l ? arrêté du décembre relatif aux procédés d ? immobilisation d ? étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs Vu l ? arrêté du juin relatif à l ? agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d ? origine animale ou des denrées contenant des produits d ? origine animale Vu l ? arrêté du décembre relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d ? origine animale et aux denrées alimentaires en contenant Vu l ? avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale du novembre Arrête Art er ?? oLe dossier d ? autorisation prévu au III de l ? article R - du code rural et de la pêche maritime des abattoirs agréés souhaitant réaliser des abattages sans étourdissement pour le cas prévu au odu I du même article est constitué des documents suivants ?? le descriptif de l ? activité notamment les espèces abattues les volumes prévisionnels concernés la part de ces animaux abattus sans étourdissement préalable ?? le descriptif des installations et des équipements utilisés pour l ? amenée l ? immobilisation et la jugulation des animaux ?? le justificatif d ? habilitation des