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Ar2006 11 30 ARRÊTÉ ROYAL DU NOVEMBRE DÉTERMINANT LA PROCÉDURE EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT M B p erratum M B p Texte consolidé par le B ureau de coordination v ersion applicable à partir du Liste des articles dont les modifications entrent en vi

ARRÊTÉ ROYAL DU NOVEMBRE DÉTERMINANT LA PROCÉDURE EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT M B p erratum M B p Texte consolidé par le B ureau de coordination v ersion applicable à partir du Liste des articles dont les modifications entrent en vigueur le Art à à et Liste des articles dont les modifications entrent en vigueur le Art et Liste des articles dont les modifications entrent en vigueur le Articles modifiés par A R art Articles modifiés par A R art et alinéa er et Liste des articles dont les modifications entr ent en vigueur le Art et Article dont la modification entre en vigueur le Art Liste des actes modificatifs A R M B p art et A R M B p art A R M B p art à A R M B p erratum M B p art et A R M B p erratum M B p art à et A R M B p art et A R M B p art à dispositions transitoires et entrée en vigueur Dans les affaires introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et dans lesquelles le droit de rôle n'a pas encore été acquitté les parties qui avaient été invitées à payer le droit acquittent à peine de rejet le montant dû dans les trente jours de l'entrée en vigueur du présent arrêté En cas de non -paiement les dispositions de l'arrêté du Régent du août déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d ? État de l'arrêté royal du décembre déterminant la procédure en référé devant le Conseil d ? État et de l'arrêté royal du novembre déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d ? État relatives aux conséquences de ce non -paiement et à la faculté pour les parties concernées d'être entendues sont d'application selon le cas d'espèce ? Méthode de consolidation Chaque modification apportée à l ? arrêté royal du novembre est signalée entre crochets elle est accompagnée d ? une note de bas de page qui mentionne successivement l ? objet de la modification l ? acte modificatif l ? article modificatif sa date d ? entrée en vigueur et les éventuelles dispositions relatives à son champ d ? application temporel y compris les dispositions transitoires Les articles à sont des dispositions modificatives et ne sont pas reproduits De s erreurs de rédaction ont été corrigées Deux types d ? erreurs sont à distinguer Les erreurs énumérées ci -après sont corrigées sans signalement spécifique a les fautes d ? orthographe exemple l ? oubli d ? une majuscule au début d ? une phrase b les erreurs de ponctuation qui ne nécessitent aucun commentaire et dont la correction n ? a pas d ? incidence sur la portée de la disposition concernée exemples l ? oubli d ? un point final à la fin d ? un article l ? oubli d ? une virgule entre le numéro d ? un ar ticle et la mention