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Arret du conseil d x27 etat du 7 avril 2011 concernant la livraison d x27 armes a la libye

XV - - CONSEIL D'ÉTAT SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R Ê T n o du avril A XV- En cause l'a s b l Ligue des droits de l'homme ? l'a s b l Coordination nationale d'action pour la paix et la démocratie ? ayant élu domicile chez Me O VENET avocat rue Émile Claus Bruxelles contre la Région wallonne représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J BOURTEMBOURG avocat rue de Suisse Bruxelles Partie intervenante la s a FN HERSTAL ayant élu domicile chez Me Ph LEVERT avocat avenue Louise Bruxelles ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT XV e CHAMBRE Vu la requête introduite le août par l a s b l Ligue des droits de l homme ? et l a s b l Coordination nationale d action pour la paix et la démocratie ? qui demandent l'annulation de la décision du Gouvernement wallon d autoriser la société FN Herstal à exporter une quantité d armes au profit de l armée libyenne adoptée vraisemblablement en date du juin et pour autant qu il s agisse d une décision distincte de la licence d exportation valable un an concernant ces mêmes armes et concrétisant l autorisation susmentionnée ? XV - - Vu l'arrêt n du octobre suspendant l'exécution des cinq licences d'exportation d'armes délivrées le juin à la société FN Herstal en vue de la livraison d'armes à la Libye et réservant les dépens Vu la requête introduite le décembre par laquelle la FN HERSTAL demande à intervenir dans la procédure en annulation Vu l'ordonnance du janvier accueillant cette requête Vu le dossier administratif Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés Vu le mémoire en intervention Vu le rapport de M E THIBAUT premier auditeur au Conseil d'État Vu la notification du rapport aux parties la demande de poursuite de la procédure de la partie intervenante et le dernier mémoire des requérantes Vu l'ordonnance du novembre notifiée aux parties fixant l'affaire à l'audience du décembre à heures Entendu en son rapport M I KOVALOVSZKY conseiller d ? État Entendu en leurs observations Me O VENET avocat comparaissant pour les requérantes Me J BOURTEMBOURG avocat comparaissant pour la partie adverse et Me Ph LEVERT avocat comparaissant pour la partie intervenante Entendu en son avis contraire M E THIBAUT premier auditeur Vu le titre VI chapitre II des lois sur le Conseil d'État coordonnées le janvier Considérant que les faits utiles à l examen du recours se présentent comme suit Le juillet la s a FN Herstal introduit auprès du service des licences de la direction générale de l'Économie du Service Public Wallonie cinq demandes de licence à l'exportation d'armes portant notamment sur armes F armes XV - - MINIMI grenades diverses armes cal pistolets Five Seven pistolets Renaissance lanceurs FN arme à létalité réduite le tout avec pièces de rechanges divers accessoires et munitions d'une valeur de euros Le octobre une note d'un auteur inconnu est établie Elle décrit le cadre général et les enjeux