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Arret du tribunal ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre février Fonction publique ?? Fonctionnaires ?? Avis de vacance ?? Poste de chef d ? unité ?? Rejet de candidature ?? Personnel d ? encadrement intermédiaire ?? Principe d ? impartialité ?? Responsabili

ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre février Fonction publique ?? Fonctionnaires ?? Avis de vacance ?? Poste de chef d ? unité ?? Rejet de candidature ?? Personnel d ? encadrement intermédiaire ?? Principe d ? impartialité ?? Responsabilité ? Dans l ? affaire T - Sergio Spadafora demeurant à confidentiel représenté par Me G Belotti avocat partie requérante contre Commission européenne représentée par MM B Mongin et T Bohr en qualité d ? agents assistés de Me A Dal Ferro avocat partie défenderesse soutenue par CC représentée par Me S Orlandi avocat partie intervenante ayant pour objet une demande fondée sur l ? article TFUE et tendant d ? une part à l ? annulation de la décision de l ? Office européen de lutte antifraude OLAF du mai par laquelle CC a été nommée cheffe de l ? unité confidentiel de la direction confidentiel et d ? autre part à la condamnation de la Commission à la réparation du préjudice matériel et moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision LE TRIBUNAL quatrième chambre composé de MM S Gervasoni président P Nihoul et Mme R Frendo rapporteure juges greffier M E Coulon rend le présent Arrêt I Antécédents du litige Le requérant M Sergio Spadafora est fonctionnaire de grade AD à la Commission européenne De janvier à mai le requérant a exercé ses fonctions dans l ? unité confidentiel de la direction confidentiel de l ? Office européen de lutte antifraude OLAF À la suite de la mutation du chef de cette unité le requérant a en outre été nommé le er ? mars chef d ? unité faisant fonction de celle-ci jusqu ? à la nouvelle nomination qui devait intervenir pour ce poste L ? avis de vacance du poste en question a été publié le février Le mars le requérant a soumis sa candidature pour cet emploi Par décision du juin la Commission a nommé CC intervenante dans la présente affaire en qualité de cheffe de l ? unité confidentiel Le requérant a alors introduit un recours devant le Tribunal de la fonction publique de l ? Union européenne Par ordonnance du avril Spadafora Commission F - EU F le Tribunal de la fonction publique a rejeté ce recours comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé Sur pourvoi du requérant le Tribunal par arrêt du décembre Spadafora Commission T - P non publié EU T ci-après l ? arrêt Spadafora ? a annulé partiellement l ? ordonnance mentionnée au point ci-dessus et statuant lui-même au fond a annulé la décision nommant l ? intervenante en qualité de cheffe d ? unité au motif que l ? impartialité de la présidente du panel de présélection pouvait être mise en cause Le décembre la Commission a décidé premièrement de nommer rétroactivement l ? intervenante en qualité de cheffe d ? unité faisant fonction de l ? unité confidentiel du er août au décembre deuxièmement de nommer un autre fonctionnaire en