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Arrete bac LE MINISTRE DE L ?ÉDUCATION NATIONALE Vu la Constitution Vu la Loi - du décembre modifiée portan t Loi d ?Orientation sur l ?Éducation Vu l ?Ordonnance N - P-RM du septembre por tant création du Centre National des Examens et Concours de l ?Édu

LE MINISTRE DE L ?ÉDUCATION NATIONALE Vu la Constitution Vu la Loi - du décembre modifiée portan t Loi d ?Orientation sur l ?Éducation Vu l ?Ordonnance N - P-RM du septembre por tant création du Centre National des Examens et Concours de l ?Éducation Vu Le Décret n - P-RM du décembre fixant l ?organisation et les modalités de fonctionnement du Centre National des Examens et Concours de l ?Éducation Vu le Décret n - P-RM du octobre relatif à l ?organisation des examens du Certificat d ?Aptitude Professionnelle d u Brevet de Technicien et du Baccalauréat Vu le Décret n - P-RM du août modifié portant création des Académies d ?enseignement Vu le Décret n - P-RM du mai portant o rganisation de l ?enseignement secondaire général Vu le Décret n - P-RM du octobre porta nt organisation de l ?enseignement technique et professionnel Vu le Décret n - P-RM du avril porta nt nomination des membres du Gouvernement ARRÊTE CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article er L ?examen du baccalauréat est organisé conforméme nt aux dispositions du présent arrêté Article L ?examen du baccalauréat sanctionne la fin des é tudes de l ?Enseignement secondaire CHAPITRE II DES CANDIDATURES Article Les candidats réguliers sont les titulaires du d iplôme d ?études fondamentales DEF ou équivalent présentés par les établissements publ ics ou privés ayant une scolarité normale Tous les candidats titulaires du DEF ou équivalent ne jouissant pas d ?une scolarité normale sont considérés comme candidats libres CL Article Aucun élève régulier d ?un établissement public o u privé n ?est autorisé à se présenter comme candidat libre Aucun candidat libre n ?est autorisé à se présenter comme candidat régulier Article Après avis motivé du directeur du Centre nationa l des examens et concours de l ?éducation CNECE et sous réserve d ?une autorisat ion spéciale du ministre en charge de l ?Enseignement secondaire un chef d ?établissement peut présenter comme candidat régulier tout élève surdoué ayant une autre scolarité Est considéré comme élève surdoué tout élève dont les capacités intellectuelles sont jugées par le conseil des professeurs très supérieures à la moyenne Article Après avis motivé du directeur du Centre nationa l des examens et concours de l ?éducation et sous réserve d ?une autorisation spéc iale du ministre en charge de l ?Enseignement secondaire sont autorisés à s ?inscrire au baccalau réat en qualité de candidat régulier les élèves ayant une scolarité normale venant des pays o? le D EF ou son équivalent est exigé pour accéder au secondaire Article Les dossiers de candidature comprennent a Pour les candidats réguliers Une fiche d ?inscription individuelle contresignée p ar le chef d ?établissement Les listes dressées par séries et par ordre alphabé tique sont transmises aux directeurs des Académies d ?enseignement par les chefs d ?établi ssement b Pour les candidats libres une demande manuscrite timbrée à FCFA une fiche d ?inscription contresignée par le directe ur de l ?Académie d ?enseignement une attestation d ?admission au DEF