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Formule a2 carte professionnelle vtc 0

OCIRT ? Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ? Centre Bandol ? Rue de Bandol ? Onex Tél ? Fax ? E -mail pctn etat ge ch ? www ge ch dse Accueil h - h ? Accès bus lignes - J - K - arrêt Bandol REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l ? économie Service d e police du commerce et de lutte contre le travail au noir FORMULE A - REQUÊTE EN DÉLIVRANCE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE VTC IN F O R MAT IO N S P R É L IMI NAIRES Le transport professionnel de personnes est régi par la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du octobre RS GE H - LTVTC et son règlement d'exécution du juin RS GE H - RTVTC La présente formule vis e la délivrance d'une carte professionnelle de chauffeur de VTC laquelle confère à son titulaire le droit de transporter professionnellement des personnes sans usage accru du domaine public art let b LTVTC L'octroi d'une autorisation pour l'usage a ccru du domaine public est réservé aux titulaires de cartes professionnelles de chauffeur de taxi art al let a LTVTC RENS EIGNEMENTS RELAT IF S À L' IDENTITÉ DU REQUÉRANT Sexe F M Nom s Nom s de célibataire Prénom s Date de naissance ? ? ? ? ? ? ? ? ? Lieu de naissance Nationalité pour les confédéré- e-s lieu d'origine Type de permis de séjour ? ? ? ? ? ? Date de validité du permis Adresse de domicile Adresse e- mail Numéro de téléphone Page RENS EIGNEMENTS RELAT IF S À L ' H O N O R AB IL IT É DU REQUÉRANT Le requérant fait -il actuellement l'objet d'une procédure pénale pendante en Suisse ou à l'étranger NON ?? passer directement à la question infra OUI dans ce cas merci de renseigner les champs suivants Pays dans lequel la procédure est actuellement pendante s'il s'agit de la Suisse veuillez préciser le canton ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Autorité en charge de la procédure concernée par exemple à Genève Ministère public Tribunal de police Tribunal correctionnel Tribunal criminel ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Numéro de référence de la procédure si celle- ci se tient devant une autorité suisse ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Infractions reprochées et bref descriptif des faits