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Arrete fixation prix de produits petrolier pdf

JJ ''' - - j MINISTERE DUCOMMERCE ---------- REPUBLIQUE DECOTE D'IVOIRE Union-Discipline-Travail MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES fINANCES ----------- ARRETE N Dulor DécDmbru lY déterminant lesconditions defixation despri de certains produitspétroliers LEMINISTRE DUCOMMERCE LE MINISTRE DEL'ECONOMIE ETDES FINANCES J VUlaloi - du Septembre portant réglementation desprix enCôte d'Ivoire VUle décret n - du Avril portant fixation du r gime etdelapublicité prix enCôte d'Ivoire modifiéparlesdécrets - et - des Janvier et Juin j VUl'arrêté n du Septembre portant réglementation dela facturation etc l'intervention desin ermédiaires J 'o VU l'arrêté n du er Juillet portant fixation desprix descarburants en Ceted'Ivoire o Uledécret n - du Mars portant assouplissement desdispositions de blocage desprix etdes nargês bénéficiaires J VUlaloi - du er AoQt relative auxobligations descommerçants i VU ledécret n - du Mars portant création d'uneCaisse dePéréquation des produits etMarchandises deGrande Consommation J JC- VU le décret n - du Novembre fixant lesattributions duMinistre du Commerce VU ledécret n - du er Décembre fixant lesattributions duMinistre de l'Economie etdes financee etles décrets modificetifs ultérieurs J - - R R E T EN T ARTICLE ler - Pourcompter du er Décembre lesprix devente àla pompe des carburants suivants eupercaburant essence gasoiletpétrole sont unif ée su l'on? cmqloodu te ritoire ARTICLE - S'agissant dusupercarburant del'essence etdu gaAoil leprix unique'- --- sera applicable danstouslespoints devente dépendant desréseaux de distribution descompagnies pétrolièree J Les entreprises ouparticuliers disposantde autonomes devrontsupporter lesfrais'de transport entre poin devente decarburants leplusjproche postes deravitaillement' leurs installations etle ' - - - - Ces dispos tionsseront F IDmcnt npplir nlJlen ni p I I II' ' ' - i compte tenudufait que contrairement auxautr s carburante laVlJntu d ceprodL s'opère aussiendehors despoints devente dépendant descompagnies pétrolières les peddlers commerçant ravitaillant certainesrégionsetfaieant duporta à porte avecleurs camions etles boutiques qu'ilsapprovisionnent devrontvendre également lepétrole àun prix unique ARTICLE -Les prix uniques mentionnés auxarticles précédents comprennent les prix homologués dépôtsVridiauxquels setrouve ajouté undifférentiel moyen detransport résultantdetous lesfrais detransport réellement supportés par lescarburants dontlesprix ontétéunifiés ARTICLE - Les sociétés pétrolières réglerontauxtransporteurs lesfrais d'ache- minement versl'intériéur descarburants concernésconformément aux tarifsénvigueur pourchecune desl calités o? sotrouvent installés despoints de vente dépendant deleurs réseaux dedistribution oupour lespeddlers des centres homologués ARTICLE - Le Groupement Professionnel del'Industrie duPétrole GPP qui regroupe touteslescompagnies pétrolières dedistribution se a en liaison aveclaCaisse Générale dePéréquation desProduits etMar andises de Grande Consommation chargédelagestion d'un Compte dePéréquation desTranspo de Carburants ARTICLE - Chaque moislessociétés pétrolières adresserontauGPP unétat récapitulatif parlocalité derattachement faisantressort les frais detransport qu'ellesaurontréellement supportéssuivantlestarifs officie et les sommes àrecevoir ouàverser enfonction dÜdifférentiel moyen Le GPP fournira chaquemoisàla Caisse Générale dePéréquation un exemplaire dechacun des étatedéfinitifs parsociété etunétat global pourla profession ? ÇL È e transportdescarbur nts susvisésnepourra treassuré quepar destransporteurs agré aparleMinistre d - ' lJmmerce aprèsavisd'un commission composéedesreprésenta tB 'desdépartements ministériels intéressés Pour pouvoir treagré s cestransporteurs devront outrelatenue des livres decommerce prévusparlaréglementation envigueur fournirtousautre documentsjqui pourraientleur tre demandés parlesautorités compétentes Ils devront également déteniruneassurance propreauxtransports d'hydrocabures ' L'agrément valablepourunepériode d'unan pourra etr ret ré à tout moment encas d'inobservation delaréglementation oudes engagements pris ' sans