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DOCUMENT TECHNIQUE D’APPLICATION (DTA) OU AVIS TECHNIQUE DE SYSTEME (AT) CCV 13

DOCUMENT TECHNIQUE D’APPLICATION (DTA) OU AVIS TECHNIQUE DE SYSTEME (AT) CCV 134 PREAMBULE I –GENERALITES I-A) QUE PERMET LE DTA OU L’AVIS TECHNIQUE I-B) DEFINITION I-C) PAR QUI LES DTA SONT-ILS FORMULES ET DELIVRES ? II – LES QUESTIONS AU SUJET DU DTA OU DE L’AT II-A) DUREE DE VALIDITE II-B) ÉVALUATION OBLIGATOIRE OU VOLONTAIRE ? II-C) A QUOI SERT DONC UN DTA ? III – COMMENT CONSTITUE-T-ON UN DOSSIER DE DTA (AT) III-A) PHASAGE EN IMAGE III-B) MODALITES D’INSTRUCTION III-B-1) CONSTITUTION DU DOSSIER III-B-2) FRAIS III-B-3) RECEVABILITÉ, DEMANDE ET PUBLICATION IV – QU’EST-CE QUE LE DTA SATELLITE ? V – RECIPROCITE DE L’AT OU DU DTA AVEC LES EQUIVALENTS ETRANGERS VI – RECAPITULATION VI-1) QU’EST-CE QU’UN AVIS TECHNIQUE, EST-IL OBLIGATOIRE? QU’EST-CE QU’UN DOCUMENT TECHNIQUE D’APPLICATION ? VI-2) QUELLE EST LA PORTÉE JURIDIQUE D’UN AT OU DTA ? VI-3) QU’EST QU’UNE ETE (ÉVALUATION TECHNIQUE EUROPÉENNE) ? VI-4) UN AVIS TECHNIQUE EST-IL UTILISABLE AILLEURS QU’EN FRANCE ? VI-5) A PARTIR DE QUAND UN PRODUIT PEUT-IL SE PRÉVALOIR D’UN AVIS TECHNIQUE VALIDE ? VI-6) A PARTIR DE QUAND UN AVIS TECHNIQUE EST CLASSÉ COMME « NON VALIDE » ? VI-7) UN DTA PEUT-IL ÊTRE AMENDÉ PENDANT SA PÉRIODE DE VALIDITÉ ? VI-8) QU’EST QU’UNE FAMILLE DE PRODUITS SOUS DTA ? VI-9) QU’EST QU’UN CPT « CAHIER DE PRESCRIPTION TECHNIQUE » ? VI-10) QUELS LIENS PEUVENT EXISTER ENTRE DTA ET DTU ? PREAMBULE L’Avis Technique (DTA) doit être conçu comme un document d’information destiné à fournir aux divers intervenants dans l’acte de construire une opinion autorisée sur le comportement prévisible des ouvrages réalisés à l’aide des produits et procédés concernés, de manière à permettre aux dits intervenants de prendre leurs décisions et leurs responsabilités en pleine connaissance de cause. le DTA doit se rapporter à l’ouvrage (ou partie d’ouvrage) 1-achevé 2-exécuté avec les produits proposés, 3-mis en œuvre suivant le processus décrit, 4-applicables pour une zone géographique précisée du territoire national. I –GENERALITES I-A) QUE PERMET LE DTA le DTA permet de : a) Renseigner tous les acteurs français de la construction sur le comportement prévisible et la durabilité des ouvrages réalisés avec le procédé en œuvre associé b) Déterminer un domaine d’emploi REPRESENTATIF c) Disposer d'informations indépendantes et objectives I-B) DEFINITION Le DTA est une procédure qui vise à valider un « SYTEME » (par exemple fenêtres ou coffre de volet roulant) dès lors que ce système ne peut, par sa conception innovante, ou par les matériaux retenus, faire référence à des textes normatifs en vigueur. I-C) PAR QUI LES DTA SONT-ILS FORMULES ET DELIVRES ? Le DTA désigne l'avis formulé par un groupe d'experts représentatifs des professions, appelé Groupe Spécialisé (GS) (GS n°6 pour les fenêtres) sur : -L'aptitude à l'usage des ouvrages réalisés avec procédés innovants. Ils sont délivrés par : -La Commission Chargée de Formuler les Avis Techniques (CCFAT) qui s'appuie sur une quinzaine de Groupes Spécialisés (G.S.). Le CSTB, membre de la CCFAT, intervient dans la procédure d'Avis Technique à plusieurs niveaux : -instruit les demandes d'Avis Technique -les rapporte auprès des GS, -assure le secrétariat de la CCFAT -enregistre et publie les Avis formulés II – LES QUESTIONS AU SUJET DU DTA II-a) DUREE DE VALIDITE durée comprise entre 2 et 7 ans. Une première instruction : 2 ans Puis si aucun pb : 5 ans II-b) EVALUATION VOLONTAIRE OU OBLIGATOIRE? La démarche est volontaire. les Avis Techniques ou DTA constituent des documents de référence pour : les assureurs les contrôleurs techniques. Ainsi, les produits et procédés sous Avis Technique inscrits en liste « verte » par la Commission Prévention Produits (C2P) de l'Agence Qualité Construction (AQC), bénéficient généralement de la part des assureurs des mêmes conditions d'assurance que celles appliquées aux domaines traditionnels, tels que ceux par exemple couverts par une norme et un DTU. II-C) A QUOI SERT DONC UN DTA ? LE PVC EST PASSÉ DANS LE DOMAINE TRADITIONNEL, À QUOI SERT-DONC UN DTA ? En effet le PVC est dans le domaine traditionnel pour les produits (norme 14 351-1) et pour la mise en œuvre (DTU 36-5) Mais PAS pour la conception de gamme de produits à partir d’une multitude de profils de formes diverses et variées. C’est donc un système d’assemblage que le DTA évalue, qualifie et protège, et qui ne fait l’objet d’aucune norme ! III – COMMENT CONSTITUE-T-ON UN DOSSIER DE DTA IV – QU’EST-CE QUE LE DTA SATELLITE ? La démarche de DTA satellite donne la possibilité : une configuration qui lui est spécifique, rattachée à une gamme déjà sous ATec ou DTA. La demande doit être déposée conjointement par le gammiste et le fabricant. Cette évaluation est prévue pour des ajouts d'éléments techniques simples, qui ne remettent pas en cause les fondamentaux de la gamme de base. Les premiers DTA satellites sont en cours de délivrance par le Groupe Spécialisé n°6 - composants de baies, vitrages (GS6) sur des variantes de la fenêtre (modes d'assemblage, profilés…). In fine, cette nouvelle démarche permet à un plus large panel de fenêtres d'accéder à la certification. V – RECIPROCITE DU DTA AVEC LES EQUIVALENTS ETRANGERS La procédure d'instruction permet de prendre en compte les « homologues étrangers » du DTA, formulés par l'un des membres de l'UEAtc (Union Européenne pour l'Agrément technique dans la construction), grâce à la « confirmation d'agréments ». Inversement, le DTA peut faciliter l'obtention d'un ou plusieurs de ses homologues hors de France. Il est également possible d'instruire simultanément le DTA, avec un ou plusieurs de ses homologues, en prenant en compte les spécificités des pays choisis, du point de vue notamment des exigences de mise en œuvre. VII – RECAPITULATION VII-1) QU’EST-CE QU’UN AVIS TECHNIQUE, EST-IL OBLIGATOIRE? QU’EST-CE QU’UN DOCUMENT TECHNIQUE D’APPLICATION ? QU'EST-CE QU'UN AVIS TECHNIQUE ? Un Avis Technique exprime une opinion, formulée par un groupe d'experts (Groupe Spécialisé) désigné par une commission nommée par arrêté ministériel, sur l'aptitude à l'emploi d'un produit, composant ou système destiné à la construction. Cette opinion est basée notamment sur la prise en compte des exigences réglementaires et de durabilité pour les techniques non traditionnelles. UN AVIS TECHNIQUE EST-IL OBLIGATOIRE ? La demande d'un Avis Technique n'est jamais obligatoire, mais - l'existence d'un Avis Technique favorable en cours de validité est souvent le moyen reconnu par l'ensemble des acteurs du marché pour établir le niveau de confiance des innovations indispensable au bon déroulement des différentes phases de la construction. QU'EST-CE QU'UN DOCUMENT TECHNIQUE D'APPLICATION ? Lorsqu'une demande d'Avis Technique concerne un produit faisant l'objet d'un marquage CE, l'avis est délivré sous forme d'un Document Technique d'Application. VII-2) QUELLE EST LA PORTÉE JURIDIQUE D’UN AT OU DTA ? Un Avis Technique ne représente qu'une information donnée aux différents acteurs de la construction qui participent à la réalisation d'un ouvrage donné. Cet Avis ne dégage en aucune manière la responsabilité des différents acteurs vis à vis de l'ouvrage qu'ils construisent, pas plus qu'il n'a pour effet de conférer au bénéficiaire un droit exclusif à la propriété ou à la vente. Un Avis Technique ne comporte aucune garantie de l'Etat, ni des organismes chargés de leur élaboration et de leur publication. VII-3) QU’EST QU’UNE ETE (ÉVALUATION TECHNIQUE EUROPÉENNE) ? L'Evaluation Technique Européenne (ETE) est définie par le Règlement des Produits de Construction applicable en Europe depuis le 1er juillet 2013. L'ETE remplace l'Agrément Technique Européen (ATE). L'ETE est un document d'évaluation européen pour un produit qui n'est pas couvert ou qui n'est pas totalement couvert par une norme européenne harmonisée. Cette évaluation est destinée à permettre le marquage CE du produit concerné. L'ETE est facultative. VII-4) UN AVIS TECHNIQUE EST-IL UTILISABLE AILLEURS QU’EN FRANCE ? Un Avis Technique est « conçu et calibré » pour répondre aux contraintes et caractéristiques du marché français de la construction. Il est d'ailleurs généralement formulé « dans les conditions de la France européenne ». Dans d'autres cas, il peut être formulé en tenant compte de certains ou de tous les Départements d'Outre-mer (ou même en le limitant à ceux-là). Néanmoins l'Avis Technique représente souvent, dans de nombreux pays du monde, une référence reconnue, permettant de faciliter la prise en compte des produits ou procédés concernés. VII-5) A PARTIR DE QUAND UN PRODUIT PEUT-IL SE PRÉVALOIR D’UN AVIS TECHNIQUE VALIDE ? Après instruction du dossier, l'Avis est formulé par un groupe d'experts (le Groupe Spécialisé - GS). L'Avis Technique est ensuite mis en forme, porté à la connaissance du demandeur puis enregistré, avant d'être publié. C'est à partir de la date d'enregistrement que le bénéficiaire peut se prévaloir d'un Avis Technique en cours de validité, et en l'attente de la publication de l'Avis se référer à l'original signé et enregistré qui lui a été remis. VII-6) A PARTIR DE QUAND UN AVIS TECHNIQUE EST CLASSÉ COMME « NON VALIDE » ? La validité d'un Avis Technique expire de plein droit à la date de fin de validité portée sur l'Avis. Dans certains cas, pour assurer la continuité avec un Avis en cours de révision, l'Avis peut être prorogé de quelques mois. La date de fin de uploads/s1/ document-technique-d-x27-application-dta-ou-avis-technique-de-systeme-at-ccv-134.pdf