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Autorisation d x27 implantation de nouvelles capacites de stockage

QUELLES SONT LES PIE CES DEMANDEES Une dema nde L'autorisation de construire délivrée par la commune concernée Une copie du contrat commercial conclu avec une société de distribution de GPL pour les dépositaires grossistes de gaz Une copie de l ? acte de propriété ou du contrat de location du terrain de stiné à abriter le projet Une copie certifiée conforme d es autorisations ou récépissé de déclaration concernant l ? installation des établissements classés prévus par la réglementation relative aux établissements insalubres incommodes ou dangereux Plans descriptifs des installations dûment visés par les autorités compétentes Une note technique faisant ressortir notamment les aires de stockage les voies d ? accès l ? emplacement des équipements de sécurité et les moyens de protection de lutte contre l ? incendie Une attestation délivrée par un or ganisme agréé certifiant que les installations électriques sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur Une attestation certifiant que les moyens de lu tte contre l ? incendie sont conformes aux normes de sécurité en la matière Un plan de situation au QUELS SONT LES SERVI CES CHARGES DE RECEV OIR LA DEMAND E Le Service des Gaz de Pétrole Liquéfiés pour les dépôts de gaz Le Service des P roduits Pétroliers Li quides pour les dépôts de stockage des produits pétroliers liquides Division de la Distribution des Produits Pétroliers Direction des Combustibles Département de l ? Energie et des Mines QUELS SONT LES SE RVICES CHARGES DE FO URNIR EN DERNIER LIE U LA PRESTATION DEMANDEE Direction des Combustibles Ministère de l ? Energie des Mines et du Développement Durable Département de l ? Energie et des Mines QUEL EST LE DELAI DE TRAITEMENT Un mois au maximum lo rsque le dossier est complet QUELLES SONT LES TAX ES AFFERENTES A LA P ROCEDURE Néant - AUTORISATION D'IMPLA NTATION DE NOUVELLES CAPACITES DE STOCKAGE QUELS SONT LES SERVI CES ADMINISTRATIFS C HARGES DE LA PROCEDU RE Direction des Combust ibles Département de l'Energie et des Mines QUELLE EST L'ADMINIS TRATION C HARGEE DE LA PROCEDU RE Ministère de l ? Energie des Mines et du Développement Durable Département de l ? Energie et des Mines QUELLES SONT LES BAS ES JURIDIQUES DE LA PROCEDURE L'article parag du Dahir portant loi n du février L'article du décret n du avril pris pour applicatio n du Dahir sus -visé L'article premier du Dahir portant loi n du février L'article du décret n du avril pris pour l ? application du Dahir susvisé L'article premier du Dahir portant loi n du février L'article du décret n du avril pris pour l ? application du Dahir susvisé L'article premier du Dahir portant loi n du février L'article du décret n du avril p ris pour l ? application du Dahir susvisé L'article premier du Dahir portant loi n du février L'article du décret n du avril pris pour l ? application du Dahir susvisé