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Autorites su conseil Les autorités de la concurrence Partie I Organisation et missions du conseil Chapitre Composition et organisation du Conseil Le Conseil est composé d'un président de quatre vice-présidents dont deux doivent être des magistrats et de h

Les autorités de la concurrence Partie I Organisation et missions du conseil Chapitre Composition et organisation du Conseil Le Conseil est composé d'un président de quatre vice-présidents dont deux doivent être des magistrats et de huit conseillers Le Président du Conseil supervise l ? ensemble de services relevant du Conseil gère ses affaires et son administration et prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de ses organes Les Vice-présidents exercent leurs fonctions conformément à l ? article de la loi - à plein temps Pour les conseillers la loi - a posé des conditions de compétences spécifiques aux différents membres du Conseil article de la loi - Paragraphe Organisation administrative du conseil Le secrétaire général L ? article de la loi - dispose que Les services administratifs du Conseil sont dirigés sous l'autorité du président par un secrétaire général Les organes du Conseil En application des dispositions de l ? article de la loi n précitée le Conseil peut siéger soit en formation plénière soit en commission permanente soit en sections La formation plénière La formation plénière est composée du Président des Vice-présidents et des membres conseillers Les délibérations se déroulent à huis-clos et peuvent s ? étendre sur plusieurs réunions La commission permanente Plus restreinte que la formation plénière la commission permanente est composée du Président et des quatre Vice-présidents Elle peut être chargée des travaux préparatifs des réunions des formations plénières Les sections Les sections qui sont au nombre de cinq sont compétentes pour examiner les dossiers qui leurs sont transmis par le Président du Conseil la formation plénière ou la commission permanente Chacune d ? elles est présidée par l ? un des Vice-présidents En plus de ces organes le Conseil dispose de services d ? instruction et d ? enquête qui sont dirigés par un rapporteur général assisté de rapporteurs généraux adjoints qui sont tous nommés par le président du conseil Paragraphe Organisation financière Le Conseil est entièrement financé par le budget d ? État ou le budget du Conseil est inclus dans une rubrique séparée Selon l ? article de la loi - le budget du conseil comprend recette et dépense L ? article de la loi - dispose que l ? exécution du budget du Conseil est soumise eu contrôle de la Cour des Comptes Chapitre Les attributions et les pouvoirs du conseil de la concurrence Section les attributions du conseil de la concurrence Attributions L ? exercice du contrôle sur la concentration économique et son rôle consultatif qui le permet de donner des avis ou recommandations sur toute question concernant la concurrence lutter contre les pratiques anticoncurrentielles ? Paragraphe La consultation facultative Le rôle consultatif du conseil de la concurrence permet à plusieurs institutions de demander facultativement à cet organe de la concurrence par le biais de leurs conseils de donner son avis sur toutes les questions qui concernent la pratique concurrentielle L ? article de la loi - relative au conseil de la concurrence Les institutions qui bénéficient de la consultation