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Av as44f www cese ma Avis du Conseil Economique Social et Environnemental Auto-saisine n Projet de loi - relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d ? appui social et à la création de l ? Agence nationale des registres Avis du Conseil

www cese ma Avis du Conseil Economique Social et Environnemental Auto-saisine n Projet de loi - relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d ? appui social et à la création de l ? Agence nationale des registres Avis du Conseil Economique Social et Environnemental Auto-saisine n Projet de loi - relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d ? appui social et à la création de l ? Agence nationale des registres Conformément à l ? article de la loi organique n - relative à son organisation et à son fonctionnement le Conseil Economique Social et Environnemental CESE s ? est autosaisi afin de préparer un avis sur le projet de loi - relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d ? appui social et à la création de l ? Agence nationale des registres Dans ce cadre le Bureau du CESE a confié à la Commission Permanente chargée des Affaires Sociales et de la Solidarité la réalisation de cet avis Lors de sa session extraordinaire tenue le juin l ? Assemblée Générale du Conseil Economique Social et Environnemental a adopté à la majorité cet avis Projet de loi relatif au système de ciblage des béné ciaires des programmes d ? appui social et à la création de l ? Agence nationale des registres Avis du Conseil Economique Social et Environnemental Abréviations ANR Agence Nationale des Registres CPASS Commission Permanente chargée des Affaires Sociales et de la Solidarité CNDP Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à caractère Personnel CIN Carte d ? identité nationale CNDH Conseil National des Droits de l ? Homme DSIC Direction des systèmes d ? information et de la communication du ministère de l ? Intérieur IDCS Identifiant digital civil et social ONDH Observatoire National du Développement Humain RSU Registre Social Unifié RNP Registre National de la Population Projet de loi relatif au système de ciblage des béné ciaires des programmes d ? appui social et à la création de l ? Agence nationale des registres Objet de l ? autosaisine et méthodologie adoptée La présente autosaisine a pour objectif d ? étudier le projet de loi - et d ? en apprécier l ? apport pour le système d ? assistance sociale et la protection des personnes physiques à l ? égard des données à caractère personnel qu ? il implique Pour ce faire la CPASS a fait une lecture critique du projet de loi selon une grille de lecture comportant critères jugés pertinents Prise en compte de certains principes de la Constitution l ? égalité entre les hommes et les femmes la non-discrimination la participation Respect des droits violation et risques de violation de droits Inclusion de toutes les personnes susceptibles d ? être éligibles à un programme d ? assistance sociale Clarté du projet de loi Gouvernance du système d ? enregistrement et des registres Pertinence du projet de loi par rapport à son apport aux programmes sociaux et à la protection des